Action de groupe, code minier, climat...
Action de groupe : la santé et l'environnement exclus du projet de loi consommation de Benoît Hamon
La France n'a pas suivi l'exemple de nombreux pays européens : Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai par Benoît Hamon, officialise la possibilité de mener, en France, des actions de groupe, mais exclut l’environnement et la santé publique de leur champ d’application. Au grand dam des associations et des citoyens.
L’action de groupe à la française ne pourra pas être lancée par une association de protection de l’environnement. Telle est la conclusion de la présentation, ce 2 mai en Conseil des ministres, du projet de loi sur la consommation. Cette nouvelle voie de recours collectif, l’une des neuf mesures phares du projet de loi, se bornera donc aux seuls litiges liés à la consommation de masse et à la réparation de préjudices économiques et des pratiques anticoncurrentielles.P our la petite histoire, c’est pourtant un préjudice humain qui touchait aussi à l’environnement, qui a conduit les Etats-Unis à adopter l’action de groupe dans leur législation, au lendemain de l’explosion de 2.300 tonnes de nitrate d’ammonium, dans le port de Texas City, en avril 1947. Loin d’être nouveau, ce type d’action est déjà présent dans plusieurs pays européens, avec un champ d’action illimité, c’est-à-dire pour toutes les actions civiles, au Royaume-Uni (depuis 2000), Portugal (1995), aux Pays-Bas (2005), et en Suède (2002).
En France, cela se résume à un vieux serpent de mer. Promesse de Jacques Chirac en 2005, elle a déjà fait l’objet de deux propositions de loi et d’un projet de loi, tous les trois déposés en 2006, sans succès. L’année suivante, un rapport est remis à Rachida Dati, ministre de la justice de l’époque, qui ne donne pas suite. En 2008, c’est au tour du secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel d’annoncer un nouveau projet de loi qui ne verra jamais le jour, en raison de l’opposition farouche du Medef et de la CGPME. C’est désormais une version édulcorée qui voit le jour, «pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels sans déstabiliser les entreprises», résume le ministère. Seules «les associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national» pourront l’enclencher pour obtenir «réparation des préjudices matériels, excluant les préjudices écologiques et moraux, ainsi que les dommages corporels», précise le dossier. L’opt-in a d’ailleurs été préféré à l’opt-out: seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait seront représentés au sein de l’action de groupe, plutôt qu’automatiquement associés dès qu’ils sont potentiellement lésés.
Egalement au programme de ce projet de loi, une mesure entend «favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable», comme l’avait annoncé le candidat Hollande pendant la campagne présidentielle. Pour autant, aucune extension de garantie n’est prévue, contrairement à la proposition de loi déposée en mars par le groupe écologiste du Sénat, souhaitant une prolongation de 2 à 5 ans pour lutter contre l’obsolescence programmée. Le projet de loi prévoit seulement d’informer le consommateur des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) dans les magasins et les contrats de vente. Les distributeurs seront aussi obligés d’informer les consommateurs sur l’existence et la disponibilité des pièces détachées, et leur fournir pendant cette période. Ils ne seront pas pour autant obligés d’en produire davantage, ni sur de plus longues périodes. Ce texte n’apporte pas de solution concrète lorsqu’une marée noire affecte par exemple de nombreux riverains, ni en cas de nouvelle affaire du type Mediator, ni contre le développement de l’obsolescence programmée, ni ne généralise l’étiquetage environnemental, qui a pourtant fait l’objet d’un bilan positif par les entreprises volontaires de l’expérimentation.
«Ce projet de loi déçoit. La peur de pénaliser l’activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d’achat en raison de l’obsolescence programmée des biens de consommation ?», interrogent Les Amis de la Terre, qui sont favorables, avec le Cniid, à une extension de la garantie à 10 ans, à la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée et au soutien au secteur de la réparation. Le 02 mai 2013 par Stéphanie Senet
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http://www.actu-environnement.com/ae/news/informations-environnement-communication-Cada-loi-1978-CHSCT-Lyondell-zone-portuaire-Fos-Marseille-18428.php4
Gaz de schiste : « C’est leur non-utilisation en France qui est pertinente économiquement »
En matière de gaz de schiste, le débat se résume trop souvent à un affrontement entre « anti » ne parlant que risques environnementaux et « pro » ne parlant qu’intérêts économiques. De fait, l’économiste démonte un à un les arguments généralement avancés pour justifier l’intérêt qu’aurait une exploitation du gaz de roche mère français. Non, la production de gaz de schiste ne serait pas fortement créatrice d’emplois, affirme-t-il. Outre-Atlantique, elle n’a occasionné que 2,35 emplois par million de dollars de production gazière. Ou 1,2 emploi (direct et indirect) par puits. Certes, il y est question de 600 000 emplois créés, mais au prix de 500 000 forages (un nouveau toutes les huit minutes ces dernières années !). Si le modèle américain était appliqué en France, ce sont quelque 90 000 puits qui seraient forés dans le pays au cours des prochaines années.
Autre « mythe » contesté par Thomas Porcher : celui voulant que le gaz de schiste ferait baisser le prix du gaz dans l’Hexagone. Faux, là aussi, explique l’auteur, quand bien même le coût d’extraction du gaz de schiste serait moins élevé que le prix du gaz importé. Car le marché gazier européen, plus rigide que le nord-américain, s’appuie sur des contrats de long terme prévoyant une indexation sur les prix du pétrole. Et, en vertu du concept de rente différentielle énoncé par l’économiste David Ricardo, face à des coûts de production différents pour un même bien, le prix de ce bien est fonction du coût de production le plus élevé (sans quoi il y aurait pénurie, une partie des biens n’étant pas rentable).
Puisque le gaz de schiste français n’entraînerait aucune chute des prix du gaz dans le pays, aucun gain de compétitivité ne serait à en attendre. D’autant que « le véritable problème de la compétitivité de notre industrie réside plus dans la qualité de sa production et dans sa spécialisation que dans l’avantage-prix », estime Thomas Porcher. Quant à la compétitivité retrouvée de l’industrie américaine à la faveur des gaz de roche mère, elle n’est selon lui que temporaire : les prix du gaz outre-Atlantique, inférieurs aux coûts de production, ne sont pas soutenables très longtemps et « il est à parier [...] qu’ils finiront par retrouver le chemin des prix européens ».
Pour Thomas Porcher, docteur en économie, professeur en marché des matières premières à l’ESG-MS et chargé de cours en économie internationale à l’Université Paris-Descartes "c’est la non-utilisation du gaz de schiste en France qui fait sens sur le plan économique, et non l’inverse. Les prix des hydrocarbures étant orientés à la hausse au fil du temps, la production sera d’autant plus rentable qu’elle se fera dans un avenir lointain. Et, d’ici là, les techniques d’extraction auront été améliorées : « garder le gaz sous terre, c’est un peu comme conserver une épargne avec un très fort taux d’intérêt. C’est surtout laisser le choix aux générations futures de l’utiliser si nous échouons dans la transition énergétique ».
L'Organisation météorologique mondiale (OMM), une agence spécialisée des Nations unies, s'est déclarée alarmée jeudi par la «fonte record des glaces de l'Arctique en août-septembre», dans son rapport annuel sur le climat 2012, publié à Genève. L'OMM a en outre confirmé que l'année 2012 se classe parmi les dix années les plus chaudes jamais observées, depuis le début des relevés en 1850. Le précédent record de la fonte de la banquise datait de 2007. En 2012, «la fonte record» de la banquise de l'Arctique, constatée en août-septembre s'est traduite par un chiffre inférieur de 18% au précédent record en 2007 de 4,18 millions de km2. «Le chiffre de cette année représente une diminution de 49% par rapport à la moyenne des minima pour la période 1979-2000», indique l'OMM. La calotte glaciaire du Groenland a également «très fortement fondu début juillet», atteignant 97% à la mi-juillet, et il s'agit «de la fonte la plus importante depuis le début des observations satellites, il y a 34 ans». C'est «signe inquiétant du changement climatique», a déclaré le Français Michel Jarraud, Secrétaire général de l'OMM. «Bien d'autres phénomènes extrêmes se sont produits en 2012, comme des sécheresses et des cyclones tropicaux. La variabilité naturelle du climat a toujours donné lieu à ces extrêmes, mais les caractéristiques physiques de ces phénomènes météorologiques et climatiques résultent de plus en plus du changement climatique», a-t-il ajouté. Pour illustrer ce changement climatique, l'OMM indique que des tempêtes côtières comme Sandy entraînent désormais «davantage d'inondations côtières». Le niveau de la mer a en effet augmenté de 20 cm depuis 1880, indique l'OMM. L'ouragan Sandy a fait plus de 100 victimes et a causé d'importants dégâts aux Caraïbes. Aux Etats-Unis, le nombre de victimes s'est élevé à 130, et les dégâts sont estimés à plusieurs dizaines de milliards de dollars.
Par ailleurs, l'OMM a indiqué que l'année 2012 occupe le neuvième rang des dix années les plus chaudes, malgré l'influence, au début de l'année, du phénomène météo La Nina qui a normalement pour effet de refroidir le climat.En novembre 2012, l'OMM avait déjà indiqué sur la base des dix premiers mois de l'année, que 2012 avait été marquée par des records de chaleur, ainsi que par une fonte record de la banquise arctique, sans compter des périodes de froid extrême. En 2012, la température moyenne à la surface du globe a présenté une anomalie positive de 0,45 degré Celsius, par rapport à la normale calculée pour la période 1961-1990. «Pour la 27e année consécutive la température moyenne à la surface des terres et des océans se trouve au-dessus de la normale, calculée pour la période 1961-1990», indique l'OMM, en ajoutant que les années comprises entre 2001 et 2012 «comptent toutes parmi les 13 années les plus chaudes jamais observées». «Le réchauffement continu de la basse atmosphère reste inquiétant», a encore indiqué Michel Jarraud. Selon lui, «le réchauffement va se poursuivre», en raison de la hausse des concentrations dans l'atmosphère des gaz à effet de serre. Les indications publiées jeudi par l'OMM font partie de la Déclaration de l'organisation sur l'état du climat mondial en 2012. Cette déclaration servira de base à la session du Comité exécutif de l'OMM qui se réunira du 15 au 23 mai prochain. Avec AFP
L'association Guyane Nature Environnement dénonce l'absence d'information du public autour du développement de l'industrie pétrolière offshore en Guyane, le manque de prise en compte de l'environnement et de préparation à l'arrivée de nouveaux permis de recherche. Elle décide ainsi "de ne plus participer aux Commissions de suivi et de concertation jusqu'à ce que d'éventuels projets notables aient été enregistrés". Selon l'association, "la mission Duthilleul n'a toujours pas instauré de véritable information du public". Cette mission avait été mise en place en novembre 2011 afin d'appuyer le développement de l'industrie pétrolière offshore en Guyane dans le respect de l'environnement suite à la découverte de gisements d'hydrocarbures en septembre par Total et Shell. Le bilan n'est pas meilleur au sujet de la protection de l'environnement, estime l'association. Shell refuse toujours de communiquer la composition des boues à l'huile utilisées dans le forage et dont le rejet en mer est interdit par le Code de l'environnement, rappelle-t-elle. Le calendrier biologique des espèces de cétacés vivants dans le secteur n'est toujours pas pris en compte dans les travaux des pétroliers, "notamment lors des prospections sismiques extrêmement nuisibles à ces espèces sensibles".
Tandis que les forages accordés par les permis de recherche actuels continuent de se poursuivre au large de la Guyane, l'association revendique un zonage de partage des usages en application de la loi Grenelle I. Selon elle, "si la quasi-totalité des eaux guyanaises ont fait l'objet d'une demande de permis par diverses multinationales, aucune mesure de préservation des activités de pêche ou des espèces marines n'a été définie". "Rien n'est donc prêt pour l'arrivée prochaine de nouveaux permis de recherche", conclut-elle.
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Pour l’ensemble de ces raisons, nos organisations ont décidé de ne plus participer aux Commissions de suivi et de concertation et ce jusqu’à ce que d’éventuels progrès notables aient été enregistrés (Communiqué de presse).
Contacts :
Christian ROUDGE : 06 94 209 207 (-3h GMT)
Coordinateur de la fédération Guyane Nature Environnement
Daniel HO KONG KING : 06 94 902 809 (-3h GMT)
Porte-parole du Collectif Or bleu contre or noir
http://www.20minutes.fr/planete/1148639-20130502-onu-alarmee-fonte-record-glaces-arctique-2012
http://www.aedd.fr/public/fr/nonabonne/accueil/accueil.php
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