La réforme du code minier est en marche.

Publié le 5 septembre 2012 par nongazdeschisteinfos

05/09/2012 : Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour préparer la réforme du #code #minier

Membre de l’Autorité de la concurrence au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires (art. L. 461-1-II-1°)

ENA promotion Denis Diderot (1984-1986)

Carrière résumée

Auditeur au Conseil d’État 1986, Maitre des requêtes 1989 et Conseiller d’Etat 2000

Rapporteur à la section du contentieux 1986

Commissaire du gouvernement à la section du contentieux 1988

Directeur des affaires juridiques et de l’organisation du groupe Aérospatiale 1990

Directeur Général du Fonds d’action Sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS) 1996

Directeur général de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) 2000

Assesseur à la 8e sous-section du contentieux et rapporteur à la section des travaux publics 2003, juge des référés 2007

Président de la 10e sous-section de la section du contentieux 2008

Professeur associé à Paris I

Administrateur des grands ports maritimes du Havre et de Rouen

Président de l’association française de droit de l’énergie (AFDEN)

Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2009

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui va s’engager dès le début du mois de septembre. Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d’outre-mer.

Ma lettre à Delphine BATHO du 5 juillet 2012 : « « Enfin, ce n'est pas être centralisateur... mais peut être devons nous regarder "la préservation environnementale de notre territoire" comme une compétence régalienne au même titre que l'éducation ou la défense de sorte que l’État refonde le Code Minier et que celui-ci s'applique à l'identique sur l'ensemble du territoire » au lieu qu’en soit dévolu le bénéfice aux compétences des régions d’Outre-Mer tels les actes relatifs à la délivrance, au renouvellement, à la prolongation d'un permis exclusif de recherches, la délivrance et la prolongation du permis d'exploitation, l'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2, l'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, l'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession » (article L611-31 du Nouveau Code Minier), et plus généralement celles en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles aux collectivités territoriales d’Outre-Mer, tels que le prévoit le Décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, même si je suis consciente que cela impliquerait une répercussion sur les articles 73 et 74 de la Constitution de 1958. »

Elle examinera la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sans qu’il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant.

Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2012.

http://www.elysee.fr/president/les-actualites/conseil-des-ministres/comptes-rendus/2012/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi.13856.html

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-code-minier

Le gouvernement va examiner la pertinence d'un rapprochement du droit minier avec la réglementation des ICPE

La ministre de l'Ecologie a présenté ce mercredi en Conseil des ministres "les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale". Cette réforme devrait être engagée très prochainement, sous la tutelle du conseiller d'Etat Thierry Tuot, désigné par le Premier ministre, précise le compte rendu de l'Elysée. Un projet de loi est attendu avant la fin de l'année 2012. Il s'agira de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l'environnement (consultation et participation du public) et de revoir l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources, comme le recommandait le Conseil d'Etat en 2011, a indiqué Delphine Batho. "Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières".

Rapprocher code minier et réglementation des ICPE ?

Sera également examinée "la faisabilité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sans qu'il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l'Etat concédant". Pour rappel, c'était l'une des pistes évoquées par Arnaud Gossement, qui avait réalisé fin 2011 un rapport sur le droit minier à la demande du gouvernement.

arnaud gossement Droit minier et droit de l’environnement / Eléments de réflexion pour une réforme relative à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public

Rapport remis à Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement par Maitre Arnaud GOSSEMENT, Avocat en droit de l’environnement, le 12 octobre 2011.

« En premier lieu, la réunion au sein du seul code de l’environnement des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux carrières et aux mines permettrait certainement de simplifier l’accès à la règle de droit et de réunir au sein d’un même libre l’ensemble des dispositions relatives au droit de l’environnement industriel »

FIXATION DES CRITERES : « En premier lieu, la comparaison entre le droit des installations classées pour la protection de l’environnement et le droit minier démontre que le second n’apparaît pas être davantage un « droit d’ingénieurs » que le premier. »

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_d_Arnaud_GOSSEMENT.pdf

Dernières actualités sur le code minier

Pas de transition énergétique sans renforcer le réseau électrique, dit RTE

Moins de nucléaire et plus d'énergies renouvelables? Pourquoi pas, mais cela suppose de lourds investissements pour renforcer et étendre le réseau électrique français, a prévenu mercredi RTE, la filiale d'EDF qui gère les lignes à haute tension. N'oubliez pas l'intendance! Si le réseau n'est pas au rendez-vous, certains des objectifs de transition énergétique seront difficiles à atteindre, a lancé Dominique Maillard, président du directoire de RTE, lors d'une conférence de presse. A quelques jours de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre qui doit lancer le grand débat sur la transition énergétique en France, le réseau public de transport d'électricité entend peser dans la discussion.
RTE
Dans une analyse prospective publiée ce mercredi, RTE a bâti quatre scénarios d'évolution du paysage énergétique français à l'horizon 2030: plus ou moins de croissance économique, un développement plus ou moins rapide des énergies renouvelables, etc. Dans tous les cas, le gestionnaire de réseau estime qu'il faudra construire pas moins de 1.000 km de nouvelles lignes à très haute tension (THT) à l'horizon 2025-2030, pour accompagner la transition énergétique, c'est-à-dire le passage d'une économie fondée sur les énergies fossiles et le nucléaire, à un système faisant une place accrue aux énergies renouvelables (éolien, solaire...) et aux économies d'énergies.
Sans privilégier l'un ou l'autre de ces scénarios, RTE en a bâti un sur l'hypothèse d'une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité nationale de 75% à 50% en 2030, comme le souhaite le nouveau gouvernement, qui veut ramener la part de l'atome à ce niveau à l'horizon 2025. Dans un tel cas de figure, pour couvrir les besoins en énergie du pays, il faudrait porter la part des énergies renouvelables à 40%, trois fois la proportion actuelle, ont calculé les experts de RTE. Il faudrait aussi réaliser de fortes économies d'énergies, et surtout, presque doubler les capacités des interconnexions, ces liaisons transfontalières très coûteuses qui permettent d'importer du courant depuis les pays voisins, pour les porter à 28 gigawatts (GW) contre 15 GW aujourd'hui.
PILONES Energies intermittentes : Le réseau national devra également être développé, car, plus le système électrique est fondé sur des énergies intermittentes, plus il est nécessaire de renforcer le transport des régions de production vers les zones de consommation, a expliqué M. Maillard. Les énergies éolienne et photovoltaïque sont dites intermittentes, leur production variant fortement par nature. Pour le président de RTE, la priorité est de renforcer les capacités d'échange avec l'Espagne, qui possède un des taux d'interconnexion les plus bas de l'Union européenne.
Une ligne à haute tension enterrée à travers l'Est des Pyrénées, Inelfe, doit entrer en service en 2014, apportant 1,4 gigawatt de capacité d'interconnexion supplémentaire, a-t-il rappelé. Mais RTE préconise une deuxième ligne, via l'Ouest de la chaîne de montagnes, afin de se rapprocher d'un objectif de 4 GW. Il prône également un renforcement des capacités d'échange avec l'Italie (un projet est déjà en cours, passant par le tunnel du Fréjus) ainsi qu'avec le Royaume-Uni (en plus d'un projet déjà envisagé par Eurotunnel). Au delà du financement et de la complexité des procédures, la vraie difficulté, c'est les conditions d'acceptation des ouvrages par les populations, a reconnu le dirigeant, rappelant qu'il avait fallu 25 ans pour trouver un accord sur le tracé d'Inelfe à travers les Pyrénées.
Mais, au seuil de la conférence environnementale, M. Maillard estime qu'il y a une prise de conscience des pouvoirs publics sur le sujet, au vu notamment du cas allemand. En effet, l'Allemagne, qui a décidé de sortir du nucléaire d'ici à 2022, est confrontée à de lourds défis pour développer l'éolien offshore et renforcer rapidement son réseau électrique. Ce qui risque d'induire d'énormes surcoûts pour les consommateurs Outre-Rhin. EDF / GROUPE EUROTUNNEL (©AFP / 05 septembre 2012 17h08)

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