Procès ERIKA : Arrêt historique C.Cassation
PETITION :
Communiqué de presse - La Cour de Cassation a rendu son arrêt (n° 3439 du 25 septembre 2012 – Chambre criminelle) dans le pourvoi formé par le propriétaire du navire, le Capitaine, la société Rina, la société Total, d’une part et les communes impactées par la catastrophe de l’ERIKA.
Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation, dans sa formation plénière, sur avis non conforme de l’Avocat général, d’une décision approuvant la Cour d’Appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’ERIKA ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999. Sur l’action publique, cette formation, qui a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe que plusieurs dispositions de la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral. Sur l’action civile, il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la Cour d’appel, sur le fondement de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dont le juge répressif pouvait faire application.
L’affréteur TOTAL, qui avait commis une telle faute et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la Cour d’appel. La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L411-3, alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. Le Jugement de la Cour d’appel reposait sur le fait que la réglementation issue de la loi 83-6583 ne permettait pas de statuer sur un accident survenu dans la Zone Economique exclusive, espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains en matière d'exploration et d'usage des ressources.
Elle s'étend à partir de la limite extérieure de la mer territoriale de l'État jusqu'à 200 milles marins (188 pour la France qui possède la 2ème plus grande au monde) de ses côtes au maximum. Le terme est parfois abusivement appliqué aussi aux eaux territoriales et aux extensions possibles du plateau continental au delà de ces 200 milles marins. La notion de ZEE trouve son fondement juridique dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ou Convention dite de Montego Bay), signée le 10 décembre 1982. Sur l'action civile, le tribunal, qui a déclaré irrecevables certaines des constitutions de partie civile et qui a considéré que la transaction signée par l'une d'entre elles avec le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ne pouvait pas bénéficier aux prévenus tiers à la transaction limitant cette responsabilité et la canalisant sur le propriétaire
Rappelons que l’arrêt du 30 mars 2010 de la Cour d’Appel de Paris avait déclaré que la faute alléguée ne pouvait être retenue contre TOTAL au motif qu’il n’avait pas été pas démontré qu'il avait, en droit, la qualité d'affréteur au sens de l'article 111-4 de la convention CLC qui est d'interprétation stricte La responsabilité pénale de la S.A. TOTAL du chef de pollution supposant, au préalable, en application de l'article 8 de la loi de 1983 devenu l'article L218-18 actuel du Code de l'environnement, que soit établi que cette société exerçait, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire. Et donc, de conclure que « dans ces conditions, la faute alléguée ne sera pas retenue à la charge de la S.A. TOTAL FINA ELF. » confirmant cependant « la peine d'amende infligée par le tribunal, qu'elle juge non disproportionnée aux moyens de cette société. »
La Cour de CASSATION“en ce que l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a dit irrecevables, en application de la Convention internationale1 de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, les demandes des parties civiles présentées au titre des dommages par pollution contre la SA Total et débouté, en tant que de besoin, les dites parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts à l'égard de la SA Total ;
A reconnu la responsabilité pénale de TOTAL du chef de polllution en application de l'article 8 de la loi de 1983 devenu l'article L. 218-18 actuel du code de l'environnement, que soit établi que cette société exerçait, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ; reconnaissant cette responsabilité dans le fait que TOTAL, affrêteur du navire l’ERIKA était responsable jusqu’à l’arrivée au port, pas seulement de sa livraison mais également par le pouvoir de contrôle qu’il exerçait sur la marche de l'Erika, et la SA Total entre donc dans la catégorie des personnes qui peuvent encourir les peines prévues à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 19832, dès lors qu'elles ont été à l'origine d'une pollution des eaux territoriales entraînée par un accident de mer causé par une imprudence, une négligence ou une inobservation des lois et règlements ou qu'elles n'ont pas pris les mesures pour l'éviter ; que comme indiqué précédemment, il est constant qu'une pollution de grande ampleur a souillé les eaux territoriales françaises à la suite de l'accident de mer qu'a été le naufrage de l'Erika ; aux motifs qu’il est reproché à la SA Total d'avoir, d'une part, contrevenu à ses propres règles Vetting en acceptant l'Erika, pétrolier en limite d'âge, alors que sa période d'acceptation était caduque ; que, lors de la précédente inspection par M. S..., l'Erika avait été jugé « à la limite » acceptable, qu'en dehors du pont principal
La Cour de CASSATION ayant retenu la qualité d’affrêteur de la société SA Total avait commis une faute tenant à avoir affrété l'Erika, navire âgé de 24 ans, sans respecter les règles qu'elle avait elle-même mises en place pour ne pas risquer d'affréter un navire inapte au transport de produits gravement polluants ;
Et applique l'article 8 de la loi du 5 juillet 1983 dispose en son alinéa 4, sur lequel se fonde la prévention : « Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeants de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne aura été à l'origine d'une pollution dans les conditions définies au premier alinéa ».
Cette formulation: : « pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire» » vise non seulement le pouvoir de contrôle dans la gestion, le pouvoir de contrôle dans la marche du navire, le pouvoir de direction dans la gestion et aussi le pouvoir de contrôle dans la marche du navire et non pas seulement le pouvoir de direction ou de gestion, qu’il résulte des précédents développements à propos de la responsabilité pénale de la SA Total que le véritable affréteur de l'Erika était cette dernière société “en ce que la cour d'appel n’a pas reconnu les fautes de Total SA comme étant inexcusables et, en conséquence, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes de dommages-intérêts à l’égard de Total SA ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2010, en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Robin des Bois et ayant exonéré la société Total SA de réparations civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la société Total SA sera tenue, solidairement avec les autres prévenus MM. X..., Y... et la société Rina, de payer aux parties civiles demanderesses aux pourvois, reçues en leur constitution de partie civile et ayant dirigé un moyen contre cette société, les dommages-intérêts alloués par l’arrêt de la cour d’appel.
1 - Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds) (FIPOL)
2 - Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)
L’UE entend durcir la réglementation sur le off-shore et la Cion ITRE du 24.9 a délibéré sur “Safety of offshore oil and gas prospection, exploration and production activities »
Erika: Total jugé responsable et coupable 
400 kilomètres de côtes ont été pollués
Dans un arrêt historique, la cour de cassation a non seulement confirmé la culpabilité pénale de Total, mais a aussi reconnu sa responsabilité civile dans le naufrage de l’Erika, le 12 décembre 1999. Allant plus loin que la cour d’appel de Paris, elle a consacré, au passage, la notion de préjudice écologique. Une première.
C’est un immense soulagement pour les collectivités locales et les associations de protection de l’environnement, et un échec complet pour Total. L’arrêt rendu ce 25 septembre par la chambre criminelle de la cour de cassation met fin à plus de 5 mois de doutes et de pronostics sur ce verdict très attendu. L’avocat général Didier Boccon-Gibod avait en effet bel et bien semé le doute, le 6 avril dernier, en concluant à l’incompétence de la cour d’appel de Paris et à la cassation sans renvoi de la condamnation de Total, prononcée le 30 mars 2010. Beaucoup craignaient l’annulation de la reconnaissance du préjudice écologique et l’impunité à venir des pollueurs. Pour rappel, l’avocat général fondait son argumentaire sur le lieu du naufrage, et non du dommage, qui avait eu lieu hors des eaux territoriales françaises (dans la zone économique exclusive). Conclusion selon lui: le droit français ne peut pas s’appliquer car il est contraire aux conventions internationales et une juridiction française ne peut pas statuer. Au passage, il avait remis en cause la notion de préjudice écologique, qui diffère du préjudice économique. Au contraire, la cour de cassation a tranché en faveur de la compétence d’une juridiction française, dans le droit fil de la convention de Montego Bay de 1982. «Plusieurs dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer justifient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle», écrivent les juges noir sur blanc. Résultat: les condamnations pénales de Total (375.000 euros), mais aussi de la société de classification Rina, de l’armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara sont confirmées. «C’est une victoire du droit porteur d’éthique et de justice sur le droit purement technicien, tel qu’il a pu être interprété par l’avocat général», analyse Laurent Neyret, professeur de droit de l’environnement et auteur d’une nomenclature des préjudices environnementaux.
Mais la cour de cassation est allée plus loin. Elle a jugé Total coupable, et aussi responsable. Autrement dit, elle a reconnu, contrairement à la cour d’appel, sa responsabilité civile. Les juges réunis en formation plénière ont en effet reconnu la faute de l’affréteur, qui doit désormais réparer les dommages solidairement avec les autres responsables (la société de classification, l’armateur et le gestionnaire). Des dommages évalués à 200,6 millions d’euros par la cour d’appel. Il faut noter que l’enjeu est plus symbolique que pécuniaire puisque Total a déjà versé 171,5 M€ aux parties civiles suite au jugement de première instance. Autre avancée juridique: pour la première fois, le préjudice écologique a été consacré par la haute juridiction. «Elle propose même une définition, jugeant que le préjudice écologique consiste en une atteinte directe ou indirecte à l’environnement», note Laurent Neyret, qui précise que le concept avait seulement été abordé de façon indirecte dans un arrêt datant de 1982.
Un enthousiasme partagé par les parties civiles. «C’est une victoire totale», a réagi Corinne Lepage, avocate de 10 communes du littoral, avec un clin d’œil à la multinationale. «C’est 13 ans de travail, 13 ans de bataille de la part des collectivités locales et un très grand jour pour les défenseurs de l’environnement.» De son côté, Greenpeace a exprimé son soulagement. L’ONG a toutefois noté que la jurisprudence était fragile et qu’une réforme du droit maritime s’imposait «pour permettre aux Etats victimes de poursuivre les responsables d’une marée noire ou d’un préjudice environnemental». Europe Ecologie-les Verts, qui salue un message fort et sans concession, appelle également le gouvernement «à ouvrir les chantiers du droit de la mer et du préjudice écologique». L’avocat de Total a simplement évoqué la possibilité d’un recours devant la justice européenne. Pour sécuriser la notion de préjudice écologique, le Club des juristes plaide désormais en faveur de son inscription dans le Code civil, afin d’éviter un possible revirement de jurisprudence. Cette idée, qui a failli être inscrite à l’ordre du jour de la table ronde sur la gouvernance de la Conférence environnementale, pourrait demain faire l’objet d’une commission parlementaire et d’une proposition de loi. La ministre de l'écologie Delphine Batho, qui a salué "un grand jour pour le droit de l'environnement", a d'ailleurs affirmé la volonté du gouvernement "d'inscrire cette jurisprudence dans le code civil par la reconnaissance du préjudice écologique". L’objectif est, selon Laurent Neyret, de préciser non seulement le préjudice écologique mais aussi sa réparation: qui peut agir? quel montant demander? Autant de questions à préciser en droit au plus vite… Le 25 septembre 2012 par Stéphanie Senet
http://www.courdecassation.fr/IMG///Crim_arret3439_20120925.pdf
Rencontre sur le thème du gaz de schiste - Paris, le 14 septembre 2012
HD Rencontre autour du thème « Les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux » - Paris, le 14 septembre 2012
Le Bureau d'information du Parlement européen, avec le soutien de l'Ambassade de Pologne en France, a organisé une rencontre autour du thème « Les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux » à partir du rapport de M. Bogusław SONIK (PPE, PL), Rapporteur et membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen. Cette rencontre a eu lieu le 14 septembre 2012 de 9h00 à 10h30 dans les locaux du Bureau d'information. Une rencontre autour du thème « Les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux » - s’est tenue à Paris, le 14 septembre 2012. Le Bureau d'information du Parlement européen, avec le soutien de l'Ambassade de Pologne en France, a organisé une rencontre autour du thème « Les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux » à partir du rapport de M. Bogusław SONIK (PPE, PL), Rapporteur et membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen. Cette rencontre a eu lieu le 14 septembre 2012 de 9h00 à 10h30 dans les locaux du Bureau d'information. La rencontre a réuni différents medias, le monde de l'industrie, de l'énergie et des acteurs économiques. M. Alain BARRAU, Directeur du Bureau d'information en France du Parlement, européen a ouvert et animé le débat en présence des intervenants suivants :
- S. Exc. Tomasz ORŁOWSKI, Ambassadeur de la République de Pologne en France
- Bogusław SONIK (PPE, PL), Rapporteur et membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen sur « Les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux »
- Capella FESTA, Experte de l'Agence internationale de l'énergie.
Le projet de rapport qui fait l'objet de discussions a été confié à M. SONIK en novembre 2011. Ce projet a été publié le 11 avril 2012 et est actuellement soumis à l'examen du Parlement européen. Le vote en commission, qui a eu lieu le 19 septembre 2012 a amendé la résolution qui conclut ce rapport. Il sera suivi par le vote en session plénière le 26 octobre 2012. Le sujet des gaz de schiste est au cœur des débats actuels et est une énergie fossile controversée. Est-ce qu'il pourrait être une nouvelle réponse aux besoins énergétiques de l'Union européenne ? Ce sujet doit être analysé sur plusieurs aspects en prenant en compte les arguments pour et contre l'exploitation du gaz de schiste. Les participants à cette rencontre se sont penchés sur les différents aspects liés à ce sujet, tels que par exemple la fracturation hydraulique ou encore les conséquences environnementales de la prospection et de l'exploitation éventuelles.
Greenpeace et Amnesty réclament une enquête pénale sur le "Probo-Koala"
Six années après le déversement en plein Abidjan (Côte-d'Ivoire) de déchets toxiques débarqués du Probo-Koala, un navire affrété par la société de négoce international Trafigura, Greenpeace et Amnesty International réclament l'ouverture d'une enquête pénale sur cette catastrophe qui aurait provoqué une quinzaine de décès et à la suite de laquelle plus de 100 000 personnes ont dû recevoir des soins.
Les deux organisations non gouvernementales (ONG) ont publié un rapport conjoint, mardi 25 septembre, alors que s'ouvre à Genève une réunion du groupe de travail de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.
Le but de cet épais document, fruit de trois ans de travail, est d'attirer l'attention des Etats sur le fait que, bien "qu'il existe un cadre juridique international", qui aurait dû permettre de poursuivre les responsables de la catastrophe, "il n'y a pas eu d'enquête couvrant l'ensemble des aspects de cette affaire", affirme Francis Perrin, porte-parole d'Amnesty International. Trafigura a bien été condamné en décembre 2011 par la justice néerlandaise à payer 1 million d'euros d'amende pour exportation illégale de déchets dangereux, suite à l'escale du Probo-Koala à Amsterdam, d'où le navire était reparti pour la Côte d'Ivoire avec sa cargaison toxique de résidus pétroliers, le prix du traitement demandé par les services portuaires ayant semblé exorbitant à l'affréteur. Mais "le rôle joué par Trafigura dans le déversement des déchets toxiques à Abidjan n'a fait l'objet d'aucune action en justice pleine et entière", affirme le rapport. Le groupe de négoce a en effet signé dès février 2007 un protocole d'accord avec l'Etat ivoirien lui assurant une impunité judiciaire contre le versement de 95 milliards de francs CFA (145 millions d'euros), dont une partie seulement a servi à indemniser les victimes. Un accord à l'amiable est aussi intervenu en 2009 entre Trafigura et un cabinet d'avocats représentant 30 000 victimes, la compagnie acceptant de verser à celles-ci 45 millions de dollars (35 millions d'euros) tout en refusant de reconnaître sa responsabilité.
"ABSENCE DE TRIBUNAL INTERNATIONAL COMPÉTENT"
Les deux ONG demandent au gouvernement ivoirien de dénoncer l'accord signé par son prédécesseur et au parquet britannique d'"examiner les possibilités d'engager des poursuites judiciaires contre Trafigura", la filiale du groupe chargée des opérations de négoce ayant son siège à Londres. "La question que pose ce dossier, c'est jusqu'où les juges des pays du Nord peuvent ou doivent assumer une dimension extraterritoriale face à de grandes catastrophes écologiques qui surviennent dans des pays où les magistrats ne sont pas en capacité de juger ces affaires, et en l'absence de tribunal international compétent", estime l'avocat William Bourdon, dont l'association Sherpa avait tenté – en vain – de porter l'affaire devant la justice française. Invité par Greenpeace et Amnesty International à réagir, Trafigura estime que le rapport "simplifie à l'excès des questions juridiques complexes". "Il est tout simplement faux de suggérer que ces questions n'ont pas fait l'objet d'un examen judiciaire approprié", affirme la société. LE MONDE | 25.09.2012 à 12h16 • Mis à jour le 25.09.2012 à 13h46, Par Gilles van Kote
Les chauffeurs qui avaient transporté les déchets toxiques se trouvant à bord du cargo Probo-Koala, affrété par Trafigura, pour les déverser dans une décharge près d'Abidjan ont été "affectés" et deux d'entre eux sont morts, selon Marietta Harjono. "Ils ont reçu 650 euros le 11 février 2009 et 2 300 euros le 13 avril 2010", a-t-elle ajouté, pour affirmer qu'ils étaient en bonne santé.
Archipel des îles Senkaku : c'est quoi le problème entre la Chine, le Japon et Taïwan ?
Réponse : Les hydrocarbures
INTERNATIONAL - Mardi 25 septembre, huit navires des garde-côtes taïwanais et des dizaines de bateaux de pêche ont fait une incursion dans les eaux territoriales d'un archipel japonais. Selon le porte-parole du gouvernement japonais, Osamu Fujimura, "les garde-côtes [nippons] ont utilisé des canons à eau pour les repousser". Après avoir entendu nos avertissements, les navires ont fait demi tour", a-t-il précisé. Sur des images de la télévision publique japonaise NHK, on peut effectivement voir dans une mer agitée les garde-côtes des deux pays s'arroser mutuellement. La veille, trois navires gouvernementaux chinois étaient déjà rentrées dans les eaux territoriales japonaises, ajoutant un peu plus de tension à une crise qui s'aggrave depuis plusieurs mois. Une tension étonnante pour cinq minuscules bouts de terre inoccupés et trois rochers plus petits encore, pour une surface totale d'à peine 7km2, l'équivalent d'un petit village. À première vue, l'archipel des îles Senkaku-Diaoyu-Tiaoyutai (Senkaku est l'appellation japonaise, Diaoyu le nom mandarin, Tiaoyutai celui de Taïwan), isolé en pleine mer de Chine orientale, n'a rien d'un havre paradisiaque pour touristes fortunés. Il serait même davantage conseillé aux naufragés de Lost ou aux aventuriers de Koh-Lanta. Pourtant, voilà plus d'un siècle que Japonais et Chinois se querellent pour le contrôle de ces îles. Taïwan, également appelée "République de Chine", contrôle l'île de Taïwan et quelques îles avoisinantes. Elle estime depuis longtemps que les îles Senkaku lui reviennent de droit. Pour compliquer le tout, la République populaire de Chine, autrement dit le régime de Pékin, revendique également sa souveraineté sur Taïwan et sur les îles. Longtemps considérées comme terra nullius (territoire sans maître), un espace qui ne relève pas d'un État car non occupé de façon permanente, les îles Senkaku sont sous contrôle japonais depuis 1895 et la fin de la première guerre sino-japonaise entamée un an plus tôt. Administrées par les États-Unis à partir de la fin de la seconde guerre mondiale (au titre de l'occupation du Japon par les États-Unis jusqu'en 1952), les îles reviennent aux nippons en 1972. Depuis la Chine et Taïwan n'ont cesser de réclamer leur départ. Pourquoi un tel acharnement ? D'abord parce que les îles Senkaku sont entourées d'eaux très poissonneuses. Ensuite parce que les sous-sols marins pourraient receler de lucratifs gisements d'hydrocarbures. Enfin, et surtout, parce qu'elles ont une valeur stratégique et "représentent autant d'avant-postes possibles face à l''expansionnisme maritime chinois qui inquiète toute la région", écrit francetvinfo.fr (la Chine a mis en service son premier porte-avions militaire le mardi 25 septembre) . "En fait, il s'agit tout d'abord d'une question de souveraineté nationale", indique également La Tribune. Les pays de l'ASEAN (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est) ont l'impression que "les Chinois sont en train d'essayer de les manger" rapporte directeur de recherche de l'IRIS Jean-Vincent Brisset, cité sur le site internet du quotidien. Le Japon, la Chine, Taïwan... un plan à trois dont les derniers épisodes ont de quoi inquiéter. Lundi 23 septembre, trois navires gouvernementaux chinois ont fait une incursion de quelques heures à une vingtaine de kilomètres des îles Senkaku, donc dans des eaux territoriales revendiquées par le Japon.
Rassurer les opinions publiques et tester les nerfs du camp adverse : Depuis plusieurs semaines déjà, les autorités chinoises, japonaises et taïwanaises se livrent à des démonstrations visant à faire preuve de volontarisme, organisant ou encourageant des "expéditions" navales autour de l'archipel. En août, des militants pro-Pékin avaient débarqué sur l'une des îles disputées. Ils avaient été rapidement arrêtés par les autorités nippones et expulsés. Quelques jours après, une dizaine de nationalistes japonais avait à leur tour hissé le drapeau nippon sur la même île pour réaffirmer son appartenance au Japon. Des initiatives qui servent autant à rassurer les opinions publiques respectives qu'à tester les nerfs du camp adverse. Elles avaient toute de même déclenché de violentes manifestations antijaponaises dans une vingtaine de villes chinoises, réunissant plusieurs milliers de personnes. Des commerces japonais, des restaurants et des véhicules avaient été pris pour cibles.
Regardez notre diaporama en bas de l'article : Ce soudain regain de tension survient après l'achat par le gouvernement japonais de trois des huit îles de l'archipel. Début septembre, le gouvernement était parvenu à un accord avec les propriétaires, une famille privée japonaise, sur une transaction d'environ 20,4 millions d'euros selon la presse nippone. La décision d'acquérir ces îles, qui deviennent la possession des garde-côtes japonais, vise à assurer "leur préservation dans la tranquillité et la stabilité", avait alors indiqué le porte-parole du gouvernement. La Chine ne reviendra pas sur ses revendications avait immédiatement répondu Pékin, menaçant sans plus de précision de prendre les "mesures nécessaires pour défendre sa souveraineté territoriale nationale". Faisant écho aux inquiétudes du secrétaire général de l'ONU Ban Ki-Moon, le groupe de réflexion International Crisis Group (ICG) a estimé lundi que la tension actuelle entre la Chine et le Japon accroît "comme jamais" le risque d'affrontements entre des navires des deux pays. L'ICG rappelle que dans le passé, les deux pays ont jusque-là réussi à faire retomber la fièvre autour de cet archipel, notamment en 2010 lors de l'arrestation pendant deux semaines du capitaine d'un chalutier chinois "trop zélé" qui avait heurté des garde-côtes japonais. "Mais aujourd'hui, une escarmouche entre des bateaux officiels (chinois et japonais), dans le contexte actuel pourrait bien ne pas trouver une telle issue", estime ICG.
"Pékin ne peut pas être vu comme trahissant les intérêts nationaux" : Dernièrement, rappelle l'ICG, "le ministère des Affaires étrangères chinois a annoncé sa position pour formellement délimiter ses eaux territoriales dans cette zone, ce qui met les îles Senkaku sous administration chinoise". "Un défi direct au Japon qui contrôle ces îles", commente l'ICG, pour qui cette position signifie l'abandon par Pékin de sa politique précédente qui consistait jusque-là à "rechercher par la négociation une exploitation commune avec le Japon des ressources de cette zone maritime". L'ICG estime par ailleurs que la grande fermeté de la Chine dans cette affaire n'est pas sans rapport avec les changements que connait la Chine sur un plan intérieur : "avec un mécontentement grandissant sur le fossé qui se creuse entre riches et pauvres, une corruption largement répandue, une inflation et les prix de l'immobilier en hausse, le tout conjugué à des rumeurs de désunion à la tête du pays: Pékin sent qu'il ne peut pas être vu comme trahissant les intérêts nationaux face à son ennemi historique". À l'étranger, ce face à face sino-japonais suscite une inquiétude croissante: le secrétaire américain à la Défense Leon Panetta a estimé que les conflits territoriaux actuels en Asie, pourraient déclencher une guerre si les gouvernements concernés continuent "leurs provocations". "Malgré tout le nationalisme, les Chinois ne sont certainement pas prêts à une confrontation -du moins pas pour l'instant", tempère toutefois un spécialiste de la Chine cité par francetvinfo.fr.
Une crise qui pourrait "affecter l'économie mondiale" : Realpolitik oblige, le Premier ministre japonais, Yoshihiko Noda a averti dans une interview au Wall Street Journal dimanche que l'intransigeance de la Chine pourrait à terme "affecter sa propre économie", ainsi que celle du Japon "et globalement l'économie mondiale". Les deux pays sont très dépendants économiquement, avec un volume d'échanges de près de 343 milliards de dollars l'an dernier. La Chine constitue par ailleurs le premier partenaire commercial de l'archipel japonais, ce dernier n'étant "que" le troisième ou quatrième de la Chine. Effet papillon de la crise des îles Senkaku, la Chine a décidé dimanche de "repousser" une cérémonie qui devait marquer le 40e anniversaire de la normalisation des relations entre la Chine et le Japon, initialement prévue le 27 septembre. Une décision jugée lundi "regrettable" par le gouvernement japonais. Conséquence de cette décision, un groupe de 175 dirigeants d'entreprises japonaises qui depuis 37 ans avait l'habitude de se rendre en Chine pour y rencontrer des dirigeants a annulé son voyage cette année. Pour tenter de faire baisser la tension, le Japon a envoyé lundi à Pékin son vice-ministre des Affaires étrangères, Chikao Kawai.
Gestion de l'eau : la consultation sur les futurs SDAGE va débuter
Une circulaire de la ministre de l'Ecologie fixe les instructions applicables à la consultation du public sur les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021. En application de l'article R. 212-6 du code de l'environnement, transposant l'article 14 de la directive cadre sur l'eau (DCE), le public est consulté par les comités de bassin du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013. La consultation porte sur la "synthèse provisoire des questions importantes" qui se posent au niveau des bassins pour la gestion de l'eau, ainsi que sur le "calendrier et le programme de travail" qui précise les modalités d'élaboration ou de mise à jour du SDAGE. Les futurs SDAGE, couvrant la période 2016-2012, doivent être notifiés à la Commission européenne avant le 22 décembre 2015. Eau | 25 septembre 2012 | Actu-Environnement.com
Laurent Radisson © Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [16641] / utilisation du flux d'actualit
PROPOSITION DE LOI François Brottes : le Front de gauche votera contre la tarification progressive de l'énergie
Les députés du Front de gauche voteront contre la proposition de loi socialiste instaurant une tarification progressive de l'énergie, en débat cette semaine à l'Assemblée nationale, car elle constitue une régression, a annoncé mardi leur chef de file, André Chassaigne. Ce texte ne règle pas la question du tarif de l'énergie, ne s'attaque pas à la hausse du coût de l'énergie, a déclaré M. Chassaigne devant la presse. Et il porte atteinte au principe, instauré à la Libération, de la péréquation tarifaire, selon lequel, quel que soit le lieu où l'on habite, on paye le même tarif, puisque le coût de l'énergie sera fonction du lieu d'habitation, du type d'habitation, de sa performance écologique, a-t-il ajouté. On a ainsi cette semaine à l'Assemblée une mise en oeuvre de ce que nous voulons avoir comme positionnement: quand un texte répond aux besoins de la population, nous le soutenons en essayant de l'améliorer. C'est le cas du projet de loi sur le logement, que nous voterons. Quand on pense qu'il est mauvais, comme celui sur l'énergie, nous votons contre, a dit le député communiste du Puy-de-Dôme.
© tous droits réservés, danièle favari.
Reproduction interdite sauf accord de l’auteur, ou établissement d’un lien preformaté.
nongazdeschisteinfos@gmail.com
https://twitter.com/#!/daniele_favari