PROJET DE LOI DE FINANCES 2013
Le projet de loi de finance 2013 prévoit de supprimer 614 postes au sein du ministère de l'écologie, un ministère jugé "non prioritaire".
On en avait vaguement le sentiment depuis quelques décennies. Cette fois, les choses sont dites: l’écologie n’est pas une «mission prioritaire» de l’Etat. C’est écrit en toutes lettres dans le projet de loi de finances 2013 (PLF), publié cet après-midi par Bercy. «En 2013, les effectifs des ministères qui ne concourent pas aux missions prioritaires seront réduits de 12.298 postes. Cet effort compense les créations de postes dans l'éducation, la sécurité et la justice en 2013, ainsi qu'une partie des créations de postes de la rentrée 2012, de manière à respecter le principe de stabilité des effectifs sur le quinquennat», indique le projet de budget. La masse salariale de l'Etat est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 Md€ en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5%, portant l'effort global à 2,8 Md€, précise le PLF. Le ministère de l’écologie est sévèrement touché. De 8,38 Md€ en 2012, son budget passera à 7,64 Md€ l’an prochain (-8,8%) et à 7,08 Md€ en 2015 (soit une baisse de 15,5% par rapport à 2012). Au titre de la «participation à l’effort de stabilisation des emplois publics», Delphine Batho devra supprimer 614 emplois au sein de son ministère et 318 dans les établissements dont elle assume la tutelle. Des négociations houleuses sont à prévoir. Annoncée par François Hollande, la création de l’agence nationale de la biodiversité devrait être le grand serpent de mer du quinquennat: ni budget, ni calendrier. «Cette année est consacrée au stade de préfiguration», se lamente-t-on au ministère de l’écologie. Autre grande priorité: la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l’air est créditée de 35 M€. Bel effort pour des problèmes majeurs!
Mais l’hôtel de Roquelaure peut proclamer quelques victoires. Le budget du programme quinquennal des agences de l’eau est revu à la hausse. Au lieu des 12,4 Md€ prévus pour la période 2013-2018, les ex-agences de bassin disposeront d’une manne de 13,3 Md€. Pas si mal.
Un temps menacé, le budget de l’Ademe n’est pas autant sabré que prévu. Son budget passe de 571,3 M€, en 2012 à 556,2 M€ l’an prochain (-2,6%). Des réductions de 7% avaient été envisagées, ces dernières semaines. Géré par l’Agence présidée par François Loos, le fonds Chaleur est pérennisé jusqu’en 2015. L’écotaxe poids lourd, véritable Arlésienne du gouvernement précédent, doit enfin entrer en vigueur en juillet prochain. Elle financera l’agence de financement des infrastructures de France. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est alourdie. Les émissions de 5 nouvelles substances y seront assujetties: benzène, mercure, arsenic, sélénium et HAP. Les taux en vigueur sur les rejets d’oxydes de soufre, d’hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres COV, de poussières totales en suspension seront triplés. Gain estimé: 38 M€ (soit une hausse du produit de la taxe de 7,6%). Le malus automobile est prorogé et durci. Ce qui devrait (enfin) rapporter 177 M€ au Trésor dès la fin de l’année prochaine. Les transports ne s’en tirent pas trop mal. Pas moins de 263 M€ iront à l’entretien des voiries et des ouvrages d’art. Environ 18 M€ seront affectés aux systèmes de régulation et de sécurité du réseau ferré.
Les autres ministères participant à la «gestion» de l’environnement devront aussi payer leur écot à la crise. En pleine négociation sur la politique agricole commune (PAC), le ministère de l’agriculture voit son budget baisser de 10,6% entre 2012 et 2013. En 2015, les crédits auront chuté de plus de 15% par rapport à 2012. Les priorités environnementales de Stéphane Le Foll restent le programme Ecophyto 2018, la lutte contre la «volatilité excessive des prix des matières premières agricoles» et la préparation de la loi «d’avenir» pour l’agriculture et la forêt, prévue pour 2013. A noter que les deux principales dépenses fiscales du ministère de l’agriculture sont les compensations de la détaxation du fioul utilisé dans les tracteurs (2,1 Md€ en 2013) et la détaxation des agrocraburants (250 M€ en 2013).
Directement gérée par les services du Premier ministre, la politique du territoire devra revoir ses ambitions à la baisse. Déjà faibles (340 M€ en 2012), ses moyens seront amputés de 5,8% en 2013 et de 11,76% en 2015. Reste à savoir s’il restera quelques crédits pour financer le plan «Eau-agriculture en Bretagne» et donc la lutte contre les algues vertes.
Le maître d’œuvre du principal chantier du quinquennat devra laisser quelques truelles à l’atelier. Le ministère de l’égalité des territoires, de la ville et du logement verra ses recettes rétrécir de 5,2% en 2013. Les services de Cécile Duflot devront aussi se séparer de 662 personnes. Fort heureusement, le programme de construction de logements (forcément sobres du fait de la RT 2012) n’est pas remis en question. Le gouvernement prévoit d’affecter à l’Agence nationale de l’habitat jusqu’à 590 M€, issus de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Le 28 septembre 2012 par Valéry Laram
Politique & Société, Politique
http://www.journaldelenvironnement.net/article/l-ecologie-n-est-pas-une-mission-prioritaire-du-gouvernement,30902
Budget 2013 : la réduction de la dette, priorité du gouvernement
Pour "rompre avec cette spirale de la dette qui ne cesse d'augmenter", Jean-Marc Ayrault a dévoilé en conseil des ministres le projet de loi de finances 2013, avant que ses ministres de l'Economie ne le présente à l'Assemblée nationale.
Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012
PROJETS DE LOI - PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2012 A 2017 ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013. Ces textes mettent en œuvre la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement. Ils assurent une réduction du déficit public à 3 % en 2013 et permettent d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature, dans un esprit solidaire et responsable.
1) Le budget favorise une croissance plus forte et plus solidaire.
La France traverse depuis quatre ans une crise sévère, qui a frappé l'ensemble de l'économie mondiale, et qui s'est ravivée depuis un an avec l'intensification de la crise européenne. Du fait des déficits structurels accumulés depuis 10 ans, la dette publique, aggravée par la crise, avoisine désormais les 90 % du PIB. Durant ces années, l'économie a perdu tendanciellement des parts de marchés à l'exportation et le chômage a progressé, frappant aujourd'hui plus de 10 % de la population active. Les inégalités se sont creusées. Dans ce contexte, la France ne peut espérer qu'une croissance atone en 2012, de 0,3 %. Face à cette situation économique, sociale et financière extrêmement difficile -- plus difficile encore qu'anticipé il y a trois mois lors du débat d'orientation des finances publiques --, le Gouvernement conduit un agenda de réforme ambitieux pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, respectueuse de notre modèle social et des équilibres environnementaux, en mobilisant toutes les énergies et tous les atouts. La réorientation des politiques européennes en faveur de la croissance a été engagée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, laissant espérer une dissipation progressive des tensions dans la zone euro. Sur le plan national, le Gouvernement a amorcé la remise en ordre des finances publiques et adopté, dès son arrivée, des mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes (augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, encadrement des loyers en zone tendue, revalorisation du Smic, baisse du prix des carburants, annulation de la hausse de TVA, création des emplois d'avenir). Des chantiers d'envergure ont été lancés pour rééquilibrer et renforcer notre croissance : réforme du financement de l'économie (avec la création de la banque publique d'investissement, la réforme bancaire et la réforme de l'épargne réglementée), réforme du financement de la protection sociale en faveur de la compétitivité, réforme du marché du travail avec les négociations sur la sécurisation de l'emploi et les contrats de génération, réforme de l'action publique... Le projet de loi de finances s'inscrit dans cette stratégie de redressement du pays. La politique de désendettement est menée de façon à préserver la demande, sans nuire à notre offre productive, en rétablissant la progressivité de l'imposition des ménages et en rééquilibrant l'imposition des entreprises. Le projet de loi de finances concilie ainsi réduction des inégalités et efficacité économique. Le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques sont bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017. Une hypothèse conventionnelle, prudente, de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017, l'accélération reflétant l'impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.
2) Le budget permet de réduire la dette publique pour préparer l'avenir.
Alors que la charge de la dette est aujourd'hui le premier poste du budget de l'Etat, la France doit retrouver des marges de manœuvre pour assurer son avenir et son indépendance face aux marchés financiers.
La trajectoire pluriannuelle de finances publiques articule ainsi les deux temps du quinquennat : le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis l'inversion de la dynamique de la dette en 2014 ; le temps de l'équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB dès 2015 -- soit le niveau minimal exigé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance --, puis à l'équilibre structurel en 2016 et 2017. Les marges de manœuvre dégagées par une évolution maîtrisée de la dépense dans la durée permettront alors d'amorcer une baisse des prélèvements obligatoires. Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 met ainsi en œuvre, par anticipation, la réforme organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques actuellement soumise au Parlement, en ouvrant la voie à un pilotage en termes structurels des finances publiques, c'est-à-dire neutralisant les effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes.
3) Le budget obéit à un souci de justice.
La stratégie mise en œuvre repose sur des efforts partagés entre collectivités publiques, entre ménages et entreprises, entre maîtrise de la dépense et mobilisation de recettes nouvelles. Les mesures d'économies en dépense produiront leur effet progressivement, permettant une répartition équilibrée de l'effort sur l'ensemble de la période, conformément aux engagements du Président de la République. La programmation détaillée des dépenses de l'Etat sur trois ans, présentée dans le projet de loi de programmation, assure la stabilisation en valeur de la dépense et donne aux ministres la visibilité nécessaire à la programmation de leur action.
Pour 2013, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 Md€ d'économies réalisées sur la dépense de l'Etat, 10 Md€ d'impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par les économies réalisées sur le champ de l'assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€. 10 Md€, soit un tiers de l'effort, sont réalisés grâce à la maîtrise des dépenses de l'Etat, qui respectera strictement le niveau de la loi de finances initiale pour 2012, malgré un tendanciel dynamique.
A rebours de la logique comptable qui a présidé à la révision générale des politiques publiques, les économies nécessaires sont dégagées par des efforts différenciés selon les politiques. La maîtrise des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat sera exemplaire. Les effectifs et la masse salariale de l'Etat sont stabilisés. Les projets d'investissement non financés sont réexaminés et pour certains abandonnés. Les opérateurs de l'Etat, dont les ressources ont par le passé été plus dynamiques que celles de l'Etat, sont désormais systématiquement intégrés à la programmation des moyens. Enfin, les collectivités locales prennent leur part à l'effort global : en 2013, celui-ci se traduit par la stabilisation des concours versés par l'Etat, hors FCTVA. La baisse des concours en 2014 et 2015 sera conduite en concertation avec les collectivités sur les modalités de sa répartition. Cet effort sera équitable, grâce à un renforcement de la péréquation. Cette dynamique s'inscrit dans une stratégie globale de réforme et de modernisation de l'action publique qui sera précisée le 1er octobre par le Premier ministre.
4) Le budget permet d'assurer le financement des priorités du Gouvernement, en faveur de la jeunesse et de l'emploi, de la justice et de la sécurité, et du logement.
L'engagement en faveur de la jeunesse se traduit par les créations de postes dans l'enseignement, qui complètent les mesures d'urgence prises dès l'été 2012. L'objectif de 10 000 services civiques sera atteint dès 2013, de même que les 100 000 emplois d'avenir ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté. Sur le front de l'emploi, 2 000 recrutements en CDI à Pôle Emploi sont affectés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. 100 000 contrats d'avenir sont financés en 2013. Les contrats de génération seront mis en œuvre à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Le volume des contrats aidés hors emplois d'avenir sera maintenu, afin de maximiser l'effet de ces nouveaux contrats sur l'emploi. Les 1 000 créations d'emplois réalisées pour la justice et la sécurité, conformément aux engagements, permettront notamment de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse et les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles (zones de sécurité prioritaires).
La politique fiscale contribuera à la mobilisation nationale en faveur du logement. Le Gouvernement mobilise tous les moyens pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an : cet objectif répond aux attentes des Français et soutient l'activité économique. Le projet de loi de finances pour 2013 décline cette politique d'ensemble en matière fiscale. Afin de libérer le foncier, il propose donc, d'une part, de supprimer l'incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles que constitue l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens et, d'autre part, de rendre systématique et plus lourde la taxation de la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts. Il est également proposé de favoriser la libération des locaux sous-occupés par le renforcement de la taxe sur les logements vacants, rendue applicable dans un périmètre plus large, et de la taxe sur les friches commerciales. En complément de ces mesures structurelles et afin de créer un « choc d'offre » sur le marché, un abattement de 20 % sur les plus-values de cessions d'immeubles sera appliqué, à titre exceptionnel, pendant l'année 2013, tandis que la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles sera transitoirement maintenue jusqu'à 2015, date à partir de laquelle elles seront imposées au barème progressif, moins favorable pour les propriétaires les plus aisés. De même, pour assurer un soutien immédiat à la construction permettant de renforcer rapidement l'offre locative intermédiaire, en complément des moyens mis en œuvre pour assurer la production de 150 000 logements sociaux par an, il est proposé la création d'une incitation fiscale ciblée à l'acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources. Ce dispositif, qui fera l'objet d'une évaluation avant la loi de finances pour 2015, permettra la construction de 40 000 logements par an.
5) La stratégie fiscale répond au double objectif de justice et de croissance.
L'objectif de redressement des comptes publics nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée essentiellement sur l'année 2013. La politique de stabilité fiscale qui sera ensuite déployée permettra une baisse du taux de prélèvements obligatoires à compter de 2016. Les recettes nouvelles permettront d'atteindre l'objectif de redressement des comptes publics en préservant l'activité et en restaurant la justice fiscale. Conformément aux engagements du Président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des impôts est écartée, l'effort de solidarité portant sur les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises, aujourd'hui les moins imposées. Le pouvoir d'achat du plus grand nombre et l'autofinancement des PME sont préservés. La fiscalité est mobilisée au service de la croissance via le soutien à l'innovation, de l'augmentation de l'offre de logement, et de la transition écologique. La réforme fiscale proposée, directement issue du programme présidentiel, corrige les injustices de la politique précédente, marquée par un allègement du poids de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés et une baisse massive de l'imposition des patrimoines les plus importants. Elle rétablit la justice au cœur du système fiscal français en poursuivant deux objectifs principaux :
- Rétablir la progressivité de l'imposition des personnes : Le PLF 2013 propose une grande réforme fiscale permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages disposant d'un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l'impôt payé par les plus aisés. Un effort de solidarité est également demandé aux ménages aisés par la réforme de l'impôt sur le revenu, qui renforce sa progressivité (tranche marginale à 45 %, baisse du plafond du quotient familial et du plafonnement global des niches). Enfin, une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées, est introduite. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Le Gouvernement revient également, comme il l'avait annoncé, sur la baisse de l'ISF mise en œuvre en 2011, au détriment de nos comptes publics. Les ménages modestes bénéficieront d'un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l'impôt ceux qui deviendraient imposables du fait du gel du barème alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé. La hausse mécanique de l'impôt des ménages imposés dans les deux premières tranches du barème est limitée. Les ménages modestes, premiers touchés par les effets de la crise, ne sont pas concernés par les mesures fiscales du PLF.
- Rééquilibrer l'imposition des entreprises et assurer la stabilité fiscale aux PME-TPE : La limitation des avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises permet de réduire d'un tiers l'écart d'imposition observé aujourd'hui entre grandes entreprises et PME-TPE : limitation de la part des charges financières nettes que les entreprises peuvent déduire de leur impôt ; suppression de la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation permise par la « niche Copé ». Par ailleurs, des mesures de rendement sont ciblées sur les plus grandes entreprises : révision des modalités de calcul du cinquième acompte, exigé des plus grandes entreprises ; limitation de la possibilité d'imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ; contribution spécifique demandée aux entreprises d'assurance. Parallèlement, les mesures proposées assurent la stabilité fiscale qu'attendent les PME-TPE, en préservant l'investissement et la création d'emploi. Les PME innovantes bénéficieront enfin de l'ouverture du crédit impôt recherche aux dépenses d'innovation, représentant pour elles un gain de 300M€.
- La transition vers une fiscalité écologique est amorcée : Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l'engagement d'instaurer une fiscalité écologique efficace et juste : la TGAP air est ainsi étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d'assujettissement abaissés ; le malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du dispositif « Bonus/Malus ». Le projet de loi de finances pour 2013 réaffirme ainsi les principes de justice et d'équité. C'est un budget de combat pour la croissance, l'emploi et la rénovation de l'action publique, qui vise à restaurer la crédibilité de la France en matière de gestion de ses finances publiques.
Jérôme Cahuzac termine son audition à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale en distribuant des "Financiers" aux députés rompant avec la tradition des "Chouquettes" de Baroin-Pécresse.
#Budget 2013: ce qui change pour ménages et entreprises
Le projet de budget 2013 dévoilé vendredi prévoit dix milliards de hausses d'impôts sur les ménages et autant sur les entreprises, dont la plupart sont présentées ci-dessous, le reste devant être annoncé lundi dans le cadre du budget de la sécurité sociale. par Agence France-Presse, vendredi 28 septembre 2012, 14:07 ·
Impôts : des hausses pour environ 15 millions de contribuables en 2013
Le gouvernement a dévoilé ce matin son projet de budget pour l'an prochain. Pour réduire le déficit public à 3% du PIB fin 2013, les hausses d'impôts et les économies sur les dépenses de l'Etat atteindront 36,9 milliards d'euros. Un effort "sans précédent". Hier, le Premier ministre a affirmé que les nouvelles hausses d'impôts épargneront "neuf Français sur dix".
IMPOT SUR LE REVENU (applicable dès 2013, sur les revenus 2012)
- Tranche supérieure: les 50.000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45% = Gain pour l'Etat: 320 millions d'euros.
- Gel du barème: décidé par l'ancienne majorité pour 2012-2013, il est maintenu mais n'est pas décompté dans les 10 milliards d'impôts annoncés vendredi. Il équivaut à une hausse de près de 2% pour les redevables, mais une décote permettra d'épargner 7,4 millions de contribuables modestes.
- Revenus du capital: intérêts, plus-values ou dividendes seront imposés comme ceux du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) disparaît, sauf pour certains petits épargnants. Les abattements sur les dividendes sont supprimés. Des mesures allègeront la facture pour les investisseurs de long terme, et les avantages aux patrons de PME qui partent à la retraite sont maintenus. Au total, cela alourdit l'impôt de 4 millions de contribuables en 2013, et d'un million de contribuables supplémentaires en 2014. Par contre, 4,5 millions de contribuables verront leur impôt baisser = Gain: 3 milliards d'euros en 2013, puis 1,4 milliard par an.
- Quotient familial: l'avantage fiscal sera plafonné à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros jusqu'ici. Cela touchera moins de 2,5% des foyers fiscaux, aisés = Gain: 490 millions d'euros par an.
- Niches fiscales: un foyer fiscal pourra réduire au maximum son impôt de 10.000 euros par an (contre 18.000 euros + 4% du revenu jusqu'à présent). Une vingtaine de niches sont concernées (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfants, travaux du logement en faveur du développement durable, immobilier locatif...). Certaines, qui touchent à l'Outre-mer, la niche "Malraux" sur la restauration d'un bien classé et "Sofica" sur le cinéma, sortent du plafonnement = Gain: non chiffré.
- Stock-options | elles ne bénéficieront plus d'une fiscalité dérogatoire = Gain: 45 millions d'euros.
ISF | Nettement abaissé en 2011, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est relevé. Le seuil d'entrée reste à 1,3 million d'euros, mais avec un barème de 0,5% à 1,5%. Un plafonnement est réintroduit afin que le cumul de l'ISF et des autres prélèvements ne dépasse pas 75% du revenu = Gain: 1 milliard d'euros par an.
TAXE À 75% POUR LES SUPER RICHES | Elle vise pendant deux ans les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par an et par contribuable. Elle touche environ 1.500 personnes, qui paieront en moyenne 140.000 euros à ce titre = Gain: 210 millions d'euros par an.
- Le malus sur les voitures polluantes est alourdi (gain: 177 millions d'euros en 2013) ainsi que la redevance télé, augmentée de 2 euros.
- L'avantage fiscal à s'endetter est réduit. Les intérêts d'emprunt restent intégralement déductibles de l'impôt jusqu'à 3 millions d'euros, ce qui préserve les petites et moyennes entreprises (PME). Mais au-delà, seuls 85% des intérêts pourront être déduits sur les exercices 2012 et 2013, 75% ensuite = Gain: 4 milliards d'euros en 2013, 2,7 milliards en 2014, 4,1 milliards en 2015 puis 3,4 milliards par an.
- Niche Copé: le calcul des exonérations des plus-values réalisées lorsqu'une entreprise cède des titres qu'elle détient dans une autre, avantage prisé des grands groupes, est durci = Gain: 2 milliards d'euros en 2013 puis 1 milliard par an.
- Crédit d'impôt recherche: la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les dépenses de recherche et développement est élargie, uniquement pour les PME. Elles pourront déduire 20% de leurs frais d'innovation n'excédant pas 400.000 euros = Coût pour l'Etat: 152 millions d'euros en 2014, 200 millions par an à compter de 2018.
- Pour les grandes entreprises, il sera moins facile de diminuer ses impôts en lissant exercices de bénéfice et de perte = Gain: 1 milliard d'euros en 2013, 500 millions à partir de 2014.
- Les modalités de versement des acomptes d'impôts des grandes entreprises sont durcies et les fonds de réserve des assureurs à nouveau surtaxés = Gain: cela permettra en 2013 d'anticiper 1,8 milliard d'euros de recettes fiscales.
- La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) augmente pour les polluants atmosphérique = Gain: 38 millions d'euros par an.
IMMOBILIER : Le "Scellier" pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer sera remplacé par le "Duflot", aux conditions plus strictes mais assorti d'une réduction d'impôt plus intéressante, de 18% sur neuf ans, calculé sur un investissement maximal de 300.000 euros = Gain: 35 millions d'euros en 2014, 145 millions en 2015.
https://www.facebook.com/note.php?note_id=521218231223554
Budget 2013 : la réduction de la dette, priorité du gouvernement
Pour "rompre avec cette spirale de la dette qui ne cesse d'augmenter", Jean-Marc Ayrault a dévoilé en conseil des ministres le projet de loi de finances 2013, avant que ses ministres de l'Economie ne le présente à l'Assemblée nationale.
Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont présenté le budget 2013 © Reuters John Schults
"Le premier budget que les Français paient par leur impôt, c'est le remboursement des intérêts d'emprunt", attaque Jean-Marc Ayrault. "La dette depuis cinq ans a augmenté de 30%", martèle le Premier ministre, passant de 64% du PIB à 91% aujourd'hui. Pour s'établir à 1.832,6 milliards d'euros. Cette dette a atteint "un seuil absolument critique" qui menace directement la croissance, ajoute le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici. "Il faut donc faire un effort sans précédent".
Réduction du déficit
Pour autant, réduire le désendettement ne signifie plus revenir à l'équilibre... Finie, la perspective d'un équilibre en 2017. En se basant sur une hypothèse de croissance de 0,8% l'an prochain, puis de 2% par an jusqu'en 2017, on arriverait en 2017 à un déficit - encore - de 0,3%. En partant de 4,5% cette année, en visant 3% dès l'an prochain.
Pour arriver aux 3% de déficit, la France va devoir faire un "effort inédit" de 36,9 milliards d'euros : 20 milliards de prélèvements nouveaux (10 sur les ménages, 10 sur les entreprises) en sus des 4,4 déjà votés durant l'été ; 10 milliards d'économies sur les dépenses de l'Etat ; et 2,5 milliards d'économies sur les dépenses d'assurance maladie.
Nouveaux prélèvements
Dans le détail, l'impôt sur le revenu va augmenter de 3,5 milliards d'euros. Bercy estime que la "réforme fiscale", va augmenter les prélèvements de 4,1 millions de foyers, parmi les plus aisés, et alléger ceux de 8,5 millions d'autres. L'impôt payé en 2013 "sera diminué ou inchangé pour 89% des ménages". Les grandes entreprises sont également visées, via un coup de rabot de 7 milliards d'euros sur plusieurs niches fiscales. Il vise à "réduire de 30% l'écart" qui existe parfois entre les grands groupes et les PME. Au total, les prélèvements obligatoires vont atteindre des sommets, passant de 44,9% du PIB cette année à 46,3% l'an prochain. Un record de 46,7% sera atteint en 2015, mais le gouvernement promet ensuite des baisses d'impôts à compter de 2016. le Vendredi 28 Septembre 2012 à 12:52
Les retraités mis à contribution pour financer la dépendance : un nouveau prélèvement sur les pensions, de 0,15%, aidera au redressement des comptes de la Sécu en 2013 puis, à partir de 2014, au financement de la dépendance. La mesure figure dans le projet de budget de la sécurité sociale qui doit être présenté lundi. 
Les retraités vont désormais participer eux aussi au financement de la dépendance © Fotolia.com
L'annonce ne devait être faite qu'après le week-end, lors de la présentation du projet de budget de la sécurité sociale - vendredi, le projet de loi de finances, lundi, celui de la Sécu. Mais la ministre des Personnes âgées, Michèle Delaunay, a vendu la mèche. Oui, les retraités participeront bien à la résorption de l'endettement de la France. En 2013, un nouveau prélèvement verra le jour sur les pensions des retraités imposables. Un prélèvement de 0,15%, pour aider au redressement des comptes de la Sécu en 2013 puis, à partir de 2014, pour financer la dépendance. Ce prélèvement, appelé Contribution solidarité autonomie (CSA), a été créé en 2004 pour financer la dépendance. Les salariés sont prélevés de 0,3%, mais les retraités en étaient jusque là dispensés. le Vendredi 28 Septembre 2012 à 12:47 mis à jour à 14:00
Les retraités dans le viseur de la Cour des Comptes, le Vendredi 14 Septembre 2012 à 10:25
Le déficit de la Sécurité sociale se creuse à nouveau en 2012 : 14,7 milliards d'euros. Dans un rapport de 600 pages, la Cour des Comptes prescrit de durcir la fiscalité pour les retraités. Ils pourraient voir leurs avantages fiscaux baisser considérablement. "Les retraités ne sont pas intouchables", a commenté la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
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