Rapport Sonik_amendements 121 à 136

Publié le par nongazdeschisteinfos

PARLEMENT EUROPEENCes amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>


<Amend>Amendement <NumAm>121</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Matthias Groote</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 15 bis (nouveau)

15 bis. exige une réglementation des dommages-intérêts précisant que les entreprises d’exploitation doivent justifier, avant le début du forage, d’une protection satisfaisante par les assurances pour leurs propres activités et pour les activités sous-traitées;


<Amend>Amendement <NumAm>122</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 16

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;rejette l’injection d’eaux usées destinées à être éliminées;


<Amend>Amendement <NumAm>123</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Nessa Childers, Esther de Lange</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 16

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue une manière respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;


<Amend>Amendement <NumAm>124</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Tadeusz Cymański</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 16

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;

16. en vue de choisir les manières les plus respectueuses de l’environnement s’agissant de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau, invite instamment à échanger les meilleures pratiques tenant compte des technologies les plus avancées;


<Amend>Amendement <NumAm>125</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Elisabetta Gardini</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 16

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé, sur le site ou hors site,  constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée afin de réduire au minimum la demande en eau, de réduire le risque de déversements en surface et de réduire au minimum le transport vers et à partir des sites de puits;


<Amend>Amendement <NumAm>126</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sophie Auconie</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 16

16. croit que le recyclage de l’eau en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;

16. demande que le recyclage de l’eau soit, dans la mesure du possible, effectué en circuit fermé sur le site, à l’aide de réservoirs de stockage en acier, ce qui constitue la manière la plus respectueuse de l’environnement de traiter l’eau usée en réduisant au minimum les volumes d’eau, le risque de déversements en surface et les dommages sur le plan des coûts/du trafic/des routes liés au transport relatif au traitement de l’eau;


<Amend>Amendement <NumAm>127</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Kriton Arsenis</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 17

17. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l’eau par les opérateurs, en coopération avec les autorités compétentes ;

17. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l’eau par les opérateurs, en coopération avec les autorités compétentes;souligne toutefois que les usines de traitement existantes sont mal équipées pour traiter les eaux usées issues de la fracturation hydraulique et pourraient déverser des polluants dans les rivières et les ruisseaux;


<Amend>Amendement <NumAm>128</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Claudiu Ciprian Tănăsescu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 17

17. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l’eau par les opérateurs, en coopération avec les autorités compétentes;

17. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l’eau par les opérateurs, en coopération avec les autorités compétentes;considère, à cet effet, qu’une évaluation complète de toutes les stations d’épuration concernées dans les États membres concernés devraient être effectuée par les autorités compétentes;


<Amend>Amendement <NumAm>129</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Nessa Childers, Esther de Lange</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 17

17. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l’eau par les opérateurs, en coopération avec les autorités compétentes;

17. demande une mise en œuvre stricte des normes existantes en matière de traitement des eaux résiduaires et des plans obligatoires de gestion de l’eau par les opérateurs, en coopération avec les compagnies de distribution d’eau potable et les autorités compétentes;


<Amend>Amendement <NumAm>130</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 17 bis (nouveau)

17 bis. souligne qu’une distance minimale de sécurité doit être observée entre les plateformes de forage et les puits d’eau;


<Amend>Amendement <NumAm>131</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 17 ter (nouveau)

17 ter. invite les autorités nationales compétentes d’enquêtes géologiques à procéder à des échantillonnages de référence des aquifères dans les zones où des autorisations pour l’extraction du gaz de schiste sont accordées, afin de pouvoir évaluer si les incidences potentielles de la présence de méthane dans l’eau potable sont liées d’une manière ou d’une autre aux activités de forage, ou si elles existaient déjà avant le forage;


<Amend>Amendement <NumAm>132</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18

18. considère qu’il devrait y avoir une obligation contraignante de déclarer la teneur en produits chimiques du fluide de fracturation; soutient qu’une transparence et une divulgation totales doivent être exigées des opérateurs ;

18. considère qu’il doit y avoir une obligation contraignante de déclarer la teneur en produits chimiques du fluide de fracturation; soutient qu’une transparence et une divulgation totales doivent être exigées des opérateurs;


<Amend>Amendement <NumAm>133</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18

18. considère qu’il devrait y avoir une obligation contraignante de déclarer la teneur en produits chimiques du fluide de fracturation; soutient qu’une transparence et une divulgation totales doivent être exigées des opérateurs;

18. considère qu’il devrait y avoir une obligation contraignante, pour tout opérateur, de divulguer les informations mentionnées à l’article 119, paragraphes 1) et 2), du règlement REACH sur  tous les produits chimiques devant être utilisés dans le fluide de fracturation, et de rendre publics les scénarios d’exposition et les mesures de réduction des risques proposées; soutient qu’une transparence et une divulgation totales doivent être exigées des opérateurs avant toute opération de forage;


<Amend>Amendement <NumAm>134</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kriton Arsenis, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18

18. considère qu’il devrait y avoir une obligation contraignante de déclarer la teneur en produits chimiques du fluide de fracturation; soutient qu’une transparence et une divulgation totales doivent être exigées des opérateurs;

18. considère qu’il devrait y avoir une obligation contraignante de divulguer intégralement la composition des produits chimiques du fluide de fracturation et leurs concentrations, ainsi que de rendre publics les scénarios d’exposition de REACH et les mesures proposées de réduction des risques;


<Amend>Amendement <NumAm>135</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Jolanta Emilia Hibner</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18

18. considère qu’il devrait y avoir une obligation contraignante de déclarer la teneur en produits chimiques du fluide de fracturation; soutient qu’une transparence et une divulgation totales doivent être exigées des opérateurs;

18. estime qu’un grand nombre des controverses actuelles sur les combustibles fossiles non conventionnels a partiellement résulté d’un refus initial par l’industrie de divulguer la teneur en produits chimiques des fluides utilisés pour améliorer la fracturationhydraulique; estime que l’obligation de déclarer la teneur en produits chimiques du fluide de fracturation doit être obligatoire; soutient que les opérateurs devraient assurer une transparence et une divulgation totales;


<Amend>Amendement <NumAm>136</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18 bis (nouveau)

18 bis. invite la Commission à demander à l’Agence européenne des produits chimiques de procéder à une analyse manuelle des dossiers d’enregistrement, de leurs mises à jour et des notifications présentées par les entreprises utilisatrices en aval en ce qui concerne les produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans la fracturation hydraulique pour le gaz naturel, le pétrole ou le méthane de houille, afin de vérifier si les scénarios d’exposition et les mesures de gestion des risques y relatifs sont bien adéquats, et ce dans les délais requis par la législation REACH, et de faire rapport d’ici la fin de l’année 2012;


©  tous droits réservés, danièle favari.

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