Rapport Sonik_amendements 137 à 152

Publié le par nongazdeschisteinfos

PARLEMENT EUROPEENCes amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>


<Amend>Amendement <NumAm>137</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18 bis (nouveau)

18 bis. souligne que les additifs utilisés dans les fluides de fracturation hydraulique sont largement utilisés dans de nombreux produits commerciaux et d’autres applications;


<Amend>Amendement <NumAm>138</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 18 bis (nouveau)

18 bis. prend note des récentes recherches autrichiennes sur la fracturation sans produits chimiques, remplacés par de la fécule de maïs; souligne cependant que si elle est couronnée de succès, cette technique pourrait encore nécessiter des ajustements aux différentes conditions géologiques rencontrées dans les autres pays;


<Amend>Amendement <NumAm>139</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jolanta Emilia Hibner</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19

19. note que les plateformes de forage de multi-puits horizontaux réduisent au minimum les perturbations pour l’affectation des sols et le paysage;

19. note que les multi-puits horizontaux partant d’une plateforme de forage unique réduisent au minimum les perturbations pour l’affectation des sols et le paysage;


<Amend>Amendement <NumAm>140</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19

19. note que les plateformes de forage de multi-puits horizontaux réduisent au minimum les perturbations pour l’affectation des sols et le paysage;

19. note que les plateformes de forage de multi-puits horizontaux réduisent au minimum les perturbations pour l’affectation des sols et le paysage sur une grande superficie, mais amplifient les effets au point de forage sur une longue période;


<Amend>Amendement <NumAm>141</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19

19. note que les plateformes de forage de multi-puits horizontaux réduisent au minimum les perturbations pour l’affectation des sols et le paysage;

19. note que les plateformes de forage de multi-puits horizontaux réduisent au minimum les perturbations pour l’affectation des sols et le paysageainsi que les émissions de GES;


<Amend>Amendement <NumAm>142</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 bis (nouveau)

19 bis. reconnaît la nécessité de garantir une réponse législative efficace, apportée en temps utile au niveau de l’UE, dans l’éventualité où la surveillance de l’extraction à grande échelle des combustibles fossiles non conventionnels révélerait des incidences négatives importantes sur l’environnement;


<Amend>Amendement <NumAm>143</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 bis (nouveau)

19 bis. note que les volumes de production des puits de gaz de schiste aux États-Unis se caractérisent par une forte baisse à l’issue des deux premières années, ce qui a pour conséquence une forte intensité de forage en continu pour les nouveaux puits; note que les réservoirs de stockage, les stations de compression et les infrastructure de gazoducs s’ajoutent encore aux incidences des activités liées au gaz de schiste sur l’utilisation des sols;


<Amend>Amendement <NumAm>144</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt, Jo Leinen</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 bis (nouveau)

19 bis. invite les États membres qui décident de développer les réserves de gaz de schiste ou d’autres réserves de combustibles fossiles non conventionnels à envoyer à la Commission leurs plans nationaux exposant en détail de quelle manière l’exploitation de ces réserves s’inscrit dans le cadre de leurs objectifs nationaux de réduction des émissions, conformément à la décision de l’UE sur le partage des efforts;


<Amend>Amendement <NumAm>145</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 bis (nouveau)

19 bis. reconnaît que des améliorations technologiques constantes en matière de fracturation hydraulique, ainsi que le forage horizontal, permettent de développer en toute sécurité de vastes gisements de combustibles fossiles non conventionnels et de limiter les incidences environnementales potentielles; encourage l’industrie à poursuivre ses efforts pour faire progresser la technologie et à utiliser les meilleures solutions technologiques pour le développement des ressources en combustibles fossiles non conventionnels;


<Amend>Amendement <NumAm>146</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 bis (nouveau)

19 bis. invite les autorités nationales compétentes d’enquêtes géologiques à procéder à un contrôle sismique de référence dans les zones sismiquement vulnérables où des autorisations d’extraction de gaz de schiste sont accordées, afin de déterminer la sismicité de fond qui permettrait d’évaluer la probabilité et les effets potentiels de tout séisme induit;


<Amend>Amendement <NumAm>147</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daciana Octavia Sârbu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 bis (nouveau)

19 bis. demande que l’exploitation du gaz de schiste fasse l’objet d’évaluations des incidences sur l’environnement, comme le prévoit la directive 2011/92/UE.


<Amend>Amendement <NumAm>148</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 ter (nouveau)

19 ter. souligne que toute comparaison favorable en termes d’équilibre des émissions de GES durant le cycle de vie du gaz de schiste par rapport au charbon prend pour hypothèse de départ une durée de vie atmosphérique de cent ans; estime que la nécessité de plafonner les émissions mondiales d’ici 2020 justifierait un examen sur une période plus courte, par exemple de 20 ans; demande que la recherche scientifique sur les émissions fugitives de méthane améliore la comptabilisation de ces émissions dans les inventaires et objectifs annuels des États membres, dans le cadre de la décision sur le partage des efforts;


<Amend>Amendement <NumAm>149</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt, Kriton Arsenis, Jo Leinen</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 ter (nouveau)

19 ter. invite la Commission à achever rapidement son étude sur les émissions de gaz à effet de serre dues à l’extraction et à la production de gaz de schiste tout au long de son cycle de vie, afin de tenir compte de manière adéquate de ces émissions à l’avenir;


<Amend>Amendement <NumAm>150</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 ter (nouveau)

19 ter. souligne que le gaz naturel supplémentaire obtenu à partir de ressources non conventionnelles peut avoir pour effet de baisser sensiblement le niveau des émissions de GES, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de GES, tout en maintenant la sécurité et le caractère abordable de l’approvisionnement en énergie et en préservant la compétitivité de l’Europe;


<Amend>Amendement <NumAm>151</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daciana Octavia Sârbu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 ter (nouveau)

19 ter. invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour veiller à ce que la directive sur la responsabilité environnementale oblige les opérateurs à prendre une assurance qui tienne compte du coût réel des accidents potentiels, afin qu’une compensation appropriée puisse être versée, y compris en cas d’insolvabilité;


<Amend>Amendement <NumAm>152</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 19 quater (nouveau)

19 quater. invite instamment la Commission à présenter des propositions législatives visant à rendre obligatoire l’utilisation d’un dispositif de combustion pour la complétion, c’est-à-dire un recours aux «complétions vertes» pour tous les puits de gaz de schiste dans l’UE, à limiter le torchage aux seuls cas d’inquiétudes concernant la sécurité et à interdire complètement la ventilation de tous les puits de gaz de schiste, en vue de réduire les émissions fugitives de méthane et les composés organiques volatils liés au gaz de schiste;


©  tous droits réservés, danièle favari.

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