Rapport Sonik_amendements 73 à 100

Publié le par nongazdeschisteinfos

</Amend>

PARLEMENT EUROPEENCes amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>


<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 6

6. souligne qu’une réglementation adéquate de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels dépend en fin de compte de la compétence et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres de prévoir des programmes adéquats de formation et d’échange international pour le personnel des autorités nationales compétentes et de créer une plateforme de coordination pour surveiller les responsabilités des différentes autorités compétentes concernant les combustibles fossiles non conventionnels;

6. souligne que l’efficacité de la réglementation de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels dépend en fin de compte de la volonté et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres de prévoir des programmes adéquats de formation et d’échange international pour le personnel des autorités nationales compétentes et de créer une plateforme de coordination pour surveiller les responsabilités des différentes autorités compétentes concernant les combustibles fossiles non conventionnels;


<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Kriton Arsenis</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. invite la Commission à présenter une proposition législative concernant les activités d’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux;


<Amend>Amendement  <NumAm>75</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7

7. note l’importance des travaux accomplis par des institutions réputées, notamment par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), pour élaborer un document de référence complet sur les meilleures techniques disponibles (MTD) concernant la fracturation hydraulique; demande à la Commission de coopérer avec les États membres, l’AIE et les associations de l’industrie à cette fin;

7. note l’importance des travaux accomplis par des institutions réputées, notamment par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), pour élaborer des orientations en matière de meilleures pratiques concernant la réglementation relative aux gaz non conventionnels et à la fracturation hydraulique;


<Amend>Amendement  <NumAm>76</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Matthias Groote</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7

7. note l’importance des travaux accomplis par des institutions réputées, notamment par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), pour élaborer un document de référence complet sur les meilleures techniques disponibles (MTD) concernant la fracturation hydraulique; demande à la Commission de coopérer avec les États membres, l’AIE et les associations de l’industrie à cette fin;

7. note l’importance des travaux accomplis par des institutions réputées, notamment par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), pour élaborer un document de référence complet sur les meilleures techniques disponibles (MTD) concernant la fracturation hydraulique; demande à la Commission de coopérer avec les États membres, l’AIE et les associations de l’industrie et de défense de l’environnement à cette fin;


<Amend>Amendement  <NumAm>77</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Kriton Arsenis</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7 bis (nouveau)

7 bis. invite le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution (BEPRIP) à élaborer, à l’intention des opérateurs de la fracturation, un ensemble de référence à la fois clair et contraignant sur les meilleures techniques disponibles en Europe (BREF);


<Amend>Amendement  <NumAm>78</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Claudiu Ciprian Tănăsescu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7 – sous-paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. souligne l’importance de mettre en place, à l’intention des opérateurs de la fracturation, un ensemble de normes de  référence européennes sur les meilleures technologies disponibles,


<Amend>Amendement  <NumAm>79</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7 bis (nouveau)

7 bis. invite la Commission à inclure l’extraction du gaz de schiste au titre de la directive sur les émissions industrielles, ainsi que des exigences concernant les meilleures techniques disponibles, en plus des exigences de traitement des déchets, au titre de la directive sur les déchets miniers;


<Amend>Amendement  <NumAm>80</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 8

8. appelle les autorités nationales à réviser les règlementations nationales en vigueur ayant trait à la construction de puits pour les combustibles fossiles traditionnels et à actualiser ces dispositions en vue de couvrir les caractéristiques spécifiques de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels;

8. appelle les autorités nationales qui ont autorisé l’exploration des combustibles fossiles non conventionnels à réviser les règlementations nationales en vigueur ayant trait à la construction de puits pour les combustibles fossiles traditionnels et à actualiser ces dispositions en vue de couvrir les caractéristiques spécifiques de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels;


<Amend>Amendement  <NumAm>81</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jolanta Emilia Hibner</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 9

9. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de réagir aux accidents; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés;

9. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir les accidents et de réagir efficacement aux anomalies, pannes et incidents; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés;


<Amend>Amendement  <NumAm>82</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 9

9. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de réagir aux accidents; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés;

9. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir les accidents et de réagir à ceux-ci, et invite les États membres à exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières obligatoires en matière de responsabilité environnementale et civile pour pouvoir réagir à tout accident ou à toute répercussion négative imprévue, et ce à tous les stades de l’exploration, de l’exploitation et du démantèlement; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées, mais observe qu’il subsiste encore d’importantes inquiétudes quant au caractère suffisant de ces normes; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés etindépendants;


<Amend>Amendement  <NumAm>83</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sophie Auconie</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 9

9. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de réagir aux accidents; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés;

9. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et, le cas échéant, de réagir aux accidents; se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés; En cas de pollution de l’environnement, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer.


<Amend>Amendement  <NumAm>84</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10

10. demande à la Commission de prévoir des possibilités de financement des projets de recherche sur les technologies relatives aux combustibles fossiles non conventionnels améliorant l’environnement dans le cadre des programmes de recherche et développement (R&D) de l’UE, tels que Horizon 2020 et le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET); invite instamment les entreprises et les institutions universitaires établies dans l’UE à mettre au point des programmes de R&D coopératifs pertinents en vue d’améliorer la sécurité des opérations d’exploration et de production;

10. demande aux entreprises du secteur de l’énergie opérant dans le domaine de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels d’investir dans la recherche visant à améliorer les performances environnementales des technologies relatives aux combustibles fossiles non conventionnels; invite instamment les entreprises et les institutions universitaires établies dans l’UE à mettre au point des programmes de R&D coopératifs pertinents en vue d’améliorer la compréhension des enjeux de sécurité et des risques liés aux opérations d’exploration et de production de combustibles fossiles non conventionnels;


<Amend>Amendement  <NumAm>85</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jolanta Emilia Hibner</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10 bis (nouveau)

10 bis. invite la Commission à reconnaître le besoin et la nécessité de concevoir et d’appliquer, pour la R&D, des instruments de financement de l’UE tels qu’Horizon 2020 et SET afin de permettre la recherche de pointe sur des technologies respectueuses de l’environnement en ce qui concerne les combustibles fossiles non conventionnels;


<Amend>Amendement  <NumAm>86</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10 bis (nouveau)

10 bis. réitère son appel à la Commission et aux États membres, exprimé dans sa résolution du 15 mars  2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050, à favoriser une mise en œuvre rapide de l’accord du G20 sur la suppression des subventions aux combustibles fossiles; estime que l’exploration et l’exploitation des sources de combustibles fossiles, y compris des sources non conventionnelles, ne doivent pas être subventionnées par des fonds publics;


<Amend>Amendement  <NumAm>87</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10 bis (nouveau)

10 bis. rappelle l’engagement du G20 à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles; conclut par conséquent que l’exploration et l’exploitation des sources de combustibles fossiles, y compris les sources non conventionnelles, ne doivent pas être subventionnées par des fonds publics;


<Amend>Amendement  <NumAm>88</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10 b (nouveau)

10 ter. considère que des accords mutuels de non divulgation concernant des dommages sur la santé environnementale, humaine et animale, tels que ceux en vigueur entre propriétaires fonciers à proximité de puits de gaz de schiste et exploitants de gaz de schiste aux É.-U., ne sont pas conformes aux obligations de l’UE et des États membres découlant de la convention d’Aarhus, de la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (2003/04/CE) et de la directive sur la responsabilité environnementale;


<Amend>Amendement <NumAm>89</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11

11. reconnaît que les types de roches présents dans chaque région déterminent la conception et la méthode des activités d’extraction; demande qu’une autorisation préalable soit obligatoire avant toute analyse géologique de la géologie profonde et superficielle d’un possible gisement de schiste, y compris des rapports sur toute éventuelle activité d’extraction passée ou actuelle dans la région;

11. reconnaît que les types de roches présents dans chaque région déterminent la conception et la méthode des activités d’extraction; demande une analyse de référence des eaux souterraines et une analyse géologique de la géologie profonde et superficielle d’un possible gisement de schiste préalablement à toute autorisation, y compris des rapports sur toute éventuelle activité d’extraction passée ou actuelle dans la région;


<Amend>Amendement <NumAm>90</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Claudiu Ciprian Tănăsescu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)

11 bis. souligne la nécessité d’études scientifiques concernant la pollution atmosphérique liée à la fracturation et les incidences à long terme de la contamination de l’eau sur la santé humaine;</Article>


<Amend>Amendement <NumAm>91</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Tadeusz Cymański</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)

11 bis. invite la Commission à veiller à la mise en œuvre effective, dans les législations nationales, des dispositions d’évaluation de l’incidence des activités minières sur l’environnement; souligne en même temps que toute évaluation de cette incidence devrait être menée dans le cadre d’un processus ouvert et transparent;


<Amend>Amendement <NumAm>92</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)

11 bis. invite la Commission à présenter des propositions afin de faire en sorte que les dispositions de la directive sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement couvrent de manière adéquate les spécificités de l’exploration et de l’extraction de gaz de schiste, de schiste bitumineux et de méthane de houille; insiste pour qu’une étude préalable de l’impact sur l’environnement englobe les inicdences de l’ensemble du cycle de vie sur la qualité de l’air, la qualité des sols, la qualité de l’eau, la stabilité géologique, l’affectation des sols et la pollution sonore;


<Amend>Amendement <NumAm>93</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)

11 bis. constate qu’il existe un risque de secousses sismiques, comme l’a démontré l’exploration du gaz de schiste dans le nord-ouest de l’Angleterre, et soutient les recommandations du rapport commandé par le gouvernement britannique, selon lesquelles il convient d’exiger des opérateurs qu’ils respectent certaines normes sismiques et microsismiques;


<Amend>Amendement <NumAm>94</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jo Leinen</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)

11 bis. rappelle que la viabilité du gaz de schiste n’a pas encore été démontrée; invite les États membres et la Commission à évaluer soigneusement les émissions de gaz à effet de serre durant tout le processus d’extraction et de production, afin de démontrer l’intégrité de l’environnement;


<Amend>Amendement <NumAm>95</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 ter (nouveau)

11 ter. invite la Commission à inclure la fracturation hydraulique à l’annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et à exiger une garantie financière ou une assurance obligatoires en cas de dommages causés à l’environnement;


<Amend>Amendement <NumAm>96</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 quater (nouveau)

11 quater. estime approprié, dans le contexte de la responsabilité, de retourner la charge de la preuve aux exploitants de gaz de schiste si, compte tenu de la nature de la perturbation et de ses effets négatifs et d’éventuelles autres causes et circonstances, la prépondérance des probabilités indique que les exploitations de gaz de schiste sont la cause du dommage environnemental;


<Amend>Amendement <NumAm>97</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 quinquies (nouveau)

11 quinquies. invite la Commission à présenter des propositions visant à inclure explicitement les fluides de la fracturation en tant que «déchets dangereux» à l’annexe III de la directive européenne sur les déchets (2008/98/CE);


<Amend>Amendement <NumAm>98</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 12

12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;

12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale et prenant en considération les autres utilisateurs concurrents de l’eau, afin de fournir des données sur l’environnement intégré, ainsi qu’en vue de l’étude de l’incidence sur la santé;


<Amend>Amendement <NumAm>99</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt, Kriton Arsenis, Jo Leinen</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 12

12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;

12. reconnaît que des volumes d’eau très importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; reconnaît que les exigences relatives à l’eau en matière d’extraction du gaz de schiste pourraient exercer une pression considérable sur l’approvisionnement en eau au niveau local, étant donné que les ressources en eau se trouvent déjà fortement solicitées dans de nombreuses régions d’Europe; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;


<Amend>Amendement <NumAm>100</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Esther de Lange, Nessa Childers</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 12

12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;

12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;


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