La Commission européenne a statué.
Pétition 0504/2012 présentée par Danièle Favari, de nationalité française, accompagnée de 15860 signatures, sur son opposition à l'exploitation des gaz de schiste : déclarée recevable le 12 septembre 2012.
Résumé de la pétition 0504/2012 : La pétitionnaire coordonne les initiatives citoyennes de plusieurs États membres contre l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste. Une importante documentation, peu accessible au profane, a été soumise. L'argument principal est que la législation européenne en vigueur est incomplète et trop faible, et n'offre pas un cadre pertinent pour cette nouvelle technologie. Aucune législation globale n'existe en matière d'exploitation des ressources minières, celle relative à l'exploitation des ressources en eau comporte trop d'exceptions à des fins industrielles, tandis que la pression des populations sur les ressources existantes va croissante. La directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ses modifications successives, fixe, en son annexe I, article 1, un seuil pour l'extraction du gaz. Son article 12 fixe un seuil pour l'utilisation des ressources en eaux souterraines. Les pétitionnaires lancent un appel au Parlement européen pour qu'il use de son autorité dans la procédure de codécision afin de prendre en compte les arguments développés dans la pétition.
Réponse de la Commission, reçue le 18 décembre 2012 (à la Cion PETI)
Les pétitionnaires réclament un moratoire temporaire sur l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'extraction de gaz de schiste, ou une interdiction pure et simple, compte tenu des risques potentiels pour la santé publique et l'environnement. Des préoccupations ont également été exprimées concernant de possibles lacunes dans la législation de l'Union en vigueur. Comme l'a indiqué la Commission dans sa réponse à la pétition 1378/2011, conformément à l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont le droit de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques. En tenant compte de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement (article 194, paragraphe 1, du traité FUE), chaque État membre décide s'il autorise la prospection, l'exploitation ou la production de ressources de gaz non conventionnelles sur son territoire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c), du traité FUE, selon lequel les mesures affectant de manière significative le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique peuvent être adoptées, mais elles nécessitent une décision unanime du Conseil conformément à une procédure législative spéciale.
Il incombe aux États membres de garantir, par des régimes adaptés d'évaluation et d'octroi de licences et de permis ainsi que par des contrôles et des inspections, que toute exploration ou exploitation de sources d'énergie, dont celles faisant appel à la fracturation hydraulique, s'effectue dans le respect du cadre juridique en vigueur au sein de l'Union, en ce compris la conformité aux dispositions relatives à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les principes de précaution et de prévention font partie des principes orientant le développement de la politique environnementale de l'Union, telle qu'énoncée à l'article 191 du TFUE.
L'appréciation juridique de la Commission [1] a conclu que, sur la base des informations techniques disponibles, la législation de l'Union en vigueur s'applique aux pratiques nécessaires à l'exploration et à la production de gaz de schiste, de la phase de planification jusqu'à la fin des opérations. Cela comprend, entre autres, les dispositions relatives à l'exécution d'évaluations des incidences sur l'environnement pour les projets d'extraction gazière [2] , à la protection des eaux souterraines et de surface [3] , à la gestion des déchets provenant d'industries extractives [4], à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation de produits chimiques [5], et aux sites protégés par le réseau Natura 2000 (c'est-à-dire les directives "Oiseaux" [6] et "Habitats" [7].
On cherche à réunir des informations supplémentaires afin de déterminer si la législation actuelle de l'Union permet ou non de garantir une protection suffisante de l'environnement et de la santé publique. Dans ce contexte, la Commission a récemment publié une étude sur les risques pour l'environnement liés à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels recourant à la fracturation hydraulique à haut volume (notamment le gaz de schiste). En outre, des études concernant les incidences sur le marché de l'énergie et sur le climat ont également été publiées [8].
L'étude à propos des incidences sur le marché de l'énergie montre que le développement du gaz non conventionnel aux États-Unis a permis de disposer à l'échelle mondiale de réserves accrues de gaz naturel liquéfié, ce qui a indirectement influencé les prix du gaz dans l'Union. En s'appuyant sur l'expérience américaine et après un réexamen des ressources potentielles de l'Union, l'étude souligne que, dans le meilleur des cas, la production future de gaz de schiste en Europe pourrait permettre à l'Union de maintenir la dépendance à l'égard des importations d'énergie aux alentours de 60 %. Néanmoins, elle révèle également une incertitude considérable quant aux volumes récupérables, aux développements technologiques, à l'acceptation du public et à l'accès à la terre et aux marchés.
L'étude concernant les incidences sur le climat montre que le gaz de schiste produit dans l'Union occasionne davantage d'émissions de gaz à effet de serre que le gaz naturel conventionnel produit dans l'Union, mais moins, si l'opération est bien gérée, que le gaz importé de pays tiers, que ce soit par gazoduc ou par le réseau GNL, du fait des émissions résultant du transport de gaz sur de longues distances.
L'étude consacrée aux risques environnementaux a conclu que les risques liés à ce type d'opérations sont généralement plus importants que ceux liés à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et relevé une série de questions concernant la législation applicable. Les services de la Commission sont en train d'analyser ces conclusions. Deux études complémentaires ont été lancées, qui apporteront un soutien socio-économique et juridique complémentaire dans le cadre de l'exercice d'évaluation en cours [9].
Conclusion : La Commission prend acte des préoccupations exprimées concernant les risques potentiels pour la santé et l'environnement liés aux projets d'extraction de gaz de schiste et aux pratiques de fracturation hydraulique. Elle a lancé des travaux visant à évaluer, d'ici la fin 2013, la nécessité d'un cadre d'évaluation visant à permettre une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels (notamment du gaz de schiste). Toutes les options (à la fois législatives et non législatives) seront examinées dans le cadre de cet exercice.
1 http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/legal_assessment.pdf
2 Directive 2011/92/UE, JO L26/1 du 28.1.2012, aussi appelée "directive relative à l'EIE". Une note d'orientation sur l'application de la directive EIE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/studies_en.htm
3 Directive 2000/60/CE, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1 et directive 2006/118/CE, JO L 372/19 du 27.12.2006
4 Directive 2006/21/CE, JO L 102 du 11.4.2006, p. 15
5 Règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1
6 Directive 79/409/CE, JO L 103 du 25.4.1979, p. 1
7 Directive 92/43/CE, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7
8 Publiées le 7 septembre 2012, disponibles sur le site de la DG ENV: http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/unconventional_en.htm
9 Pour plus d'information, veuillez consulter : http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/unconventional_en.htm
La consultation publique que la Commission européenne a ouvert (1) considère pour acquis « le développement des combustibles fossiles non conventionnels » et elle cherche à « l'accompagner de garanties sanitaires, climatiques et environnementales adéquates et d'un maximum de sécurité et de prévisibilité juridiques ».
L'organisation altermondialiste Attac France a annoncé la semaine dernière, "son opposition totale à l'exploration et l'exploitation de nouveaux combustibles fossiles en France, en Europe et ailleurs sur la planète." La position des 40 organisations européennes en avril 2012 (2), prend en effet au pied de la lettre la décision prise lors de différentes conférences internationales et consignée dans les politiques et directives européennes, visant à tout faire pour stabiliser le climat et ne pas dépasser les 2°C de réchauffement climatique global d'ici la fin du siècle.
Pour ne pas aller au-delà de cette limite fatidique, l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) a écrit dans son rapport (3) annuel World Energy Outlook 2012, que « notre consommation, d'ici à 2050, ne devra pas représenter plus d'un tiers des réserves prouvées de combustibles fossiles ». Ce qui revient à laisser dans le sol plus des deux tiers des réserves prouvées de combustibles fossiles. D'après Attac, ces résultats sont bien connus (4) et les ordres de grandeur sont indiscutables : il faut laisser dans le sol la majorité des réserves actuelles et conjointes de pétrole, de gaz et de charbon.
L'organisation précise sa pensée : "A quoi bon donc poursuivre les explorations et forages pour extraire du pétrole, du gaz ou du charbon toujours plus loin, toujours plus profond ? Extrêmement coûteuses et dévastatrices pour l'environnement et les populations (5), les explorations d'hydrocarbures non conventionnels, comme les gaz et pétrole de schiste, ne sont donc pas compatibles avec les objectifs climatiques que se sont donné la Communauté internationale et l'Union Européenne. Avec ce parti pris visant à « accompagner » « le développement des combustibles fossiles non conventionnels », la Commission européenne foule aux pieds ces engagements."
Attac France va jusqu'à demander aux instances européennes un moratoire général sur toute nouvelle exploration d'hydrocarbures sur le sol européen : "Il ne s'agit donc pas d'encadrer la fracturation hydraulique mais de laisser dans le sol les hydrocarbures."
Pour l'organisation altermondialiste une telle décision libérerait "les financements nécessaires aux politiques de sobriété et d'efficacité énergétiques dont nous avons besoin pour transformer profondément nos modèles de production et de consommation." A contrario, "tout autre décision qu'un tel moratoire reviendrait à nier le réchauffement climatique global et miner les engagements et toute crédibilité de l'Union européenne en matière climatique" clame t-elle.
(1) ic : ihttp://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch
(2) ici : http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/document_de_positionnement_sur_les_gaz_de_schiste.pdf
(3) ici : http://www.worldenergyoutlook.org/
(4) Sur la base d'une étude de 2009 du Potsdam Institute for Climate Impact Research, il a été démontré qu'il ne fallait pas émettre plus de 565 gigatonnes d'équivalents CO2 d’ici à 2050 pour avoir 4 chances sur 5 de ne pas dépasser la barre fatidique des 2°C. Or, la combustion de toutes les réserves prouvées de pétrole, charbon et gaz de la planète engendrerait 2 795 gigatonnes de CO2, soit 5 fois plus. Dit autrement, selon ces données, 80% des réserves d'énergies fossiles actuelles ne doivent pas être extraites et consommées.
(5) Comme le montrent de nombreux exemples aux Etats-Unis, au Canada, en Angleterre et ailleurs, l'exploitation de gaz et huiles de schiste suscite d'innombrables pollutions chimiques et toxiques, des conséquences sanitaires sur les populations, le gaspillage d'eau potable, la destruction des territoires, des tremblements de terre, etc.
Total s'apprête à signer, d'ici quelques jours, un accord avec le groupe chinois Sinopec, afin d'exploiter ensemble un gisement de gaz de schiste
Sur le site de TOTAL, c'était l'an dernier : « En mars 2012, Total et Sinopec signent un accord pour l’exploration et la production de gaz de schiste en Chine.»
le Journal « Les Echos » date l’accord de mars 2013 (faute d’avoir pu avoir accès à la totalité de l’article, je mets le lien) :
L’EXPLICATION : la Chine donne son feu vert à un premier contrat de partage de production, celui signé par Shell en 2012. Il s’agit donc « d’un partenariat prendra la forme d’une co-entreprise dans laquelle Total et ses partenaires détiendront 49 % ».
Des sables bitumineux se sont déversés dans la rivière Athabasca et selon le porte-parole de la Ministre Diana McQueen, les volumes n’ont pas été déterminés.
CALGARY, Alberta, March 26 (Reuters) - Suncor Energy Inc , Canada's No. 1 oil producer, released water from a holding pond at its oil sands project into the Athabasca River, Alberta's environment department said on Tuesday. Alberta Environment said it does not yet know whether the water that was sent by pipe into the river contained toxic materials. Samples from the pond are being sent for analysis and it will take at least a day before results are returned. Wayne Wood, a spokesman for Alberta Environment Minister Diana McQueen, said the volume of water sent into the river has not yet been determined.
https://research.tdwaterhouse.ca/research/public/Markets/NewsArticle/1314-L2N0CI0OB-1#.UVG085ZWdqU.twitter
Pourquoi Fessenheim doit être stoppée
La centrale de Fessenheim est sujette aux mêmes risques d'accident que celle de Fukushima. L'accident grave consiste en la fusion du coeur d'un réacteur nucléaire. Les éléments nucléaires ont une puissance thermique résiduelle due à la radioactivité des produits de fission qu'ils renferment. Lors d'un arrêt d'urgence, une coupure du refroidissement provoque l'échauffement violent du réacteur. En une quinzaine de minutes, les gaines des éléments combustibles fondent à 1.200°, réagissent avec l'eau et donnent de l'hydrogène dont l'explosion (vue à Fukushima) projette les produits de fission dans l'atmosphère. Puis, toute la structure interne fond et il se forme à 2.800° un magma radioactif de plus de cent tonnes : le corium.
Si le corium traverse la cuve du réacteur, c'est l'accident majeur. Le corium s'attaque au radier, soubassement en béton, qu'il traverse d'un mètre en quelques heures, de trois mètres en quelques jours. Au-delà, le corium pénètre le sol et les nappes phréatiques. Pendant plus de trois siècles, l'environnement contaminé sera impropre à la culture, l'eau impropre à la vie.
Le facteur déclenchant d'une fusion de coeur peut avoir des formes variées : séisme et tsunami au Japon, pannes de deux valves indépendantes à Three Mile Island, facteurs humains à Tchernobyl. Longtemps, les autorités du nucléaire français ont imprimé l'idée qu'un accident nucléaire grave était totalement improbable. On lit dans un rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l'énergie atomique de 2007 : « Les phénomènes de base sont les mêmes pour les réacteurs actuels ou en projet. Toutefois, dans les centrales existantes, les accidents graves n'ont pas été considérés lors de leur conception. »
Fessenheim est dangereuse. Elle s'alimente en eau froide dans le grand canal d'Alsace. Au-dessus de la nappe phréatique rhénane, elle est à l'aplomb de la vallée du Rhin, région la plus peuplée, active et industrielle de l'Europe entre Bâle et Rotterdam. Un accident nucléaire majeur y anéantirait le coeur de l'Europe pour plus de trois siècles !
Plusieurs causes peuvent couper l'alimentation électrique des pompes de refroidissement. La centrale est à plusieurs mètres en contrebas du canal d'Alsace. En cas d'inondation, les bâtiments seraient emplis au tiers. L'inondation peut provenir d'une rupture de digue, ou d'une vague déferlante d'un accident de l'écluse amont. Un accident de l'écluse aval viderait la source de refroidissement de la centrale.
Le 4 juillet 2011, l'Autorité de sûreté nucléaire a posé deux conditions : renforcer le radier du réacteur avant le 30 juin 2013, afin d'augmenter sa résistance au corium en cas d'accident grave avec percement de la cuve, et installer avant le 31 décembre 2012 des dispositions de secours permettant d'évacuer la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide. Le radier de Fukushima avait une épaisseur de 3 à 6 mètres. L'épaisseur de celui de Fessenheim peut être portée à 2 mètres, ce qui est insuffisant. Ce radier serait rapidement percé par le corium (de 44 à 48 heures) et le Rhin contaminé. La seconde opération a consisté à placer, près des réacteurs, une pompe dans la nappe phréatique. Les produits radioactifs peuvent donc pénétrer librement cette nappe.
La loi du 13 juin 2006 autorise le gouvernement, en cas de risque grave, à stopper une centrale par simple arrêté ministériel. C'est une obligation morale et politique que de le faire et de le déclarer publiquement. Par Les Echos | 26/03 | 07:00 │Jean-Louis Basdevant, physicien, professeur honoraire à l'Ecole polytechnique.
http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0202653376570-pourquoi-fessenheim-doit-etre-stoppee-552455.php?xtor=RSS-2210&utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter
http://french.ruvr.ru/2013_03_26/Les-perspectives-obscures-du-gaz-de-schiste/
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