N° 1 - INFOS septembre 2011 : HISTORIQUE
N° 1 - INFOS SEPTEMBRE 2011 : HISTORIQUE
Bonjour à tous,
Ceci est un blog plus particulièrement destiné aux questions juridiques liées au dossier des gaz de schiste, afin d’aider à votre compréhension du dossier et vous guider dans vos démarches auprès des collectivités locales, du Ministère de l’Ecologie et du développement durable, des organismes publics, de la CADA. (Danièle Favari, juriste). Bonne lecture.
HISTORIQUE DES PERMIS
L’annonce a fait grand bruit : Jean Louis Borloo, Ministre de l’écologie a accordé des permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Il était – au cours de ses mandats respectifs du 31.5.2007 au 18.3.2008 - Ministre de l’écologie, du développement et aménagements durables, puis à partir du 18.3.2008 (et bien que l’Industrie ait été réintégrée au Ministère de l’Economie et des Finances) Ministre de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et en charge de la Direction de l’énergie « qui élabore et met en œuvre la politique concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, les stockages souterrains d’hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxide de carbone. »
A ce titre, il a accordé les permis de :
- Permis de Navacelles à Egdon Resources et Eagle
- Permis de la Plaine d'Alès à Bridgeoil (en cours de mutation à DIAMOCO)
- Permis du Bassin d'Alès à Mouvoil
- Permis de Montélimar à Total et Devon
- Permis de Nant à Schuepbach
- Permis de Villeneuve de Berg à Schuepbach
et le 4.9.2009 :
- Permis de Château Thierry à Toréador
Ces permis sont les plus connus, parce que les plus étendus, mais pas moins de 37 permis ont été octroyés depuis 2007, sans que l’on puisse toutefois faire de distinction entre « hydrocarbures conventionnels » et « hydrocarbures non conventionnels », compte tenu de l’extrême « sobriété » des arrêtés publiés au JORF. (Cf Madame le Sénateur Nicole Bricq : http: //www.comfinances.fr)
Une mutation est en cours concernant le "Permis de la Plaine d'Alès" (n° 1575) qui va permettre à la société Bridgeoil de céder ses droits sur un PER (Permis Exclusif de Recherche) à DIAMOCO selon une procédure bien établie.
Dans l’avant-propos de son dossier, J.P.FRECHET (DIAMOCO) s'engage à ne rechercher que des HYDROCARBURES CONVENTIONNELS (et non des GAZ DE SCHISTE) ; ce qui lui permet d’échapper à la remise
d’un rapport. Néanmoins, le descriptif de ces travaux :
1 - bassin de stockage d'eau industrielle
2 - bassin d'eau recyclée
3 - zone de stockage d'effluents de forage avec système de deshydratation des boues pour recyclage partiel de l'eau
4 - fosse pour conduite de brûlage des gaz
5 - réalisation d'un puits de forage avec descente de cuvelages en acier, puis cimentés
6 - tiges de forage, puis table de rotation entraînant la rotation de l'outil en fond de puits.
nous fait quand même penser à la fracturation hydraulique. A SUIVRE DE PRÈS.
Une précision d’importance concerne la « mise en concurrence » des permis. Sur les BMI (bulletins mensuels du Bureau Etude Production Hydrocarbures ou BEPH), on observe que la mise en concurrence se fait par « chevauchement » du permis sur un autre. Néanmoins, chaque demande de permis a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) puis au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) ; c’est à partir de la date de cette dernière publication que la concurrence devait se manifester ; la clôture s’effectuant 3 mois après. Les parutions aux JOUE restent à vérifier. On s’y emploie.
Nombre de permis reste en cours d’instruction ; les publications du BEPH (Bureau Exploration Production Hydrocarbures) du Ministère de l’Ecologie feront l’objet d’un bulletin séparé puisque deux d’entre nous travaillent sur le sujet, notamment pour répertorier tous les incidents de puits (fuite tubing) ainsi que les puits fermés, puisqu’on le sait (cf Marc Durand, doct-ing. canadien en géologie appliquée), la mutation du méthane va continuer de façon irréversible, et ce même après la fermeture des puits.
RAPPEL DE LA LOI
La loi n° 2011-835 adoptée par le Parlement (Senat/Assemblée Nationale) le 30 juin et promulguée le 13 juillet 2011 (JORF du 14 juillet 2011) n’a pas, à ce jour, de décret d’application.
LOI 2011-835 du 14 JUILLET 2011
Comprendre la procédure :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-510.html
ETAT D'APPLICATION DE LA LOI :
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables. La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 : décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 : rapport en attente de publication
- Article 4 : rapport en attente de publication
Loi applicable : loi dont toutes les mesures d'application prévues ont été prises.
Loi d'application directe : loi ne prescrivant aucune mesure d'application ;
Loi non applicable : loi dont aucune mesure d'application prévue n'a été prise ; (à ce jour, aucune mesure d'application de la loi n° 2011-835 n'a été prise alors qu'elle requiert un décret en Conseil d'Etat : modalités de fonctionnement de la Commission Nationale)
A noter : une loi classée non applicable peut cependant comporter des dispositions d'application directe, et donc, être entrée de fait en partie en application.
Loi partiellement applicable : loi dont au moins une mesure d'application prévue a été prise.
Source « lemonde.fr » : Le Sénat dénonce « Chaque année, de nouvelles lois sont votées par les assemblées mais demeurent en attente de mesures réglementaires pour être applicables. Selon le rapport du sénat, la faute en reviendrait en bonne partie au gouvernement. Certains textes sont obsolètes avant même d'avoir été appliqués. »
Au 1er janvier 2011, 243 lois votées sont en attente de mesures d'application et cette liste est loin d’être exhaustive. Un état des lieux qui décrédibilise l'action des assemblées. Pour mettre fin à cette inflation de lois inutilisées, le Sénat appelle le Gouvernement à une "mobilisation de moyens de mise en oeuvre à la hauteur de la difficulté et de l'ampleur de la tâche"
De même, le rapport commandité par Nathalie Kociusko-Morizet au Conseil Général de l’Ecologie et du Développement durable et au Conseil Général de l’Industrie et des Technologies, dont la remise définitive (rapport d’étape : 21 avril 2011) est reportée à une date non précisée, selon un mail du 22 juillet 2011 de DURAND Jean-Marie – « Le rapport n'a pas été rendu et il y aura un rapport unique à la fin de la prolongation qui est en cours de définition précise. Cordialement, Jean-Marie Durand »
DE L’ARRÊTÉ du 12 juillet 2011 SUR LES ASSOCIATIONS
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
lequel réduit de façon drastique la participation des associations agréées souhaitant participer au débat sur l’environnement (et donc dans le cadre de la Commission Nationale à créer : voir article 2 de la loi 2011-835 du 30 juin 2011) :
Arrêté du 12 juillet 2011 ASSOCIATIONS
Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues au code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.
Selon l’article L141-1 du Code de l'Environnement, « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. »
En résumé, les associations agréées qui répondent aux conditions 1-2-3 et 4 pourront donc déposer une demande afin - éventuellement - de participer à la Commission Nationale (prévue à l’article 2 de la loi n° 2011-835 du 30 juin 2011 relative à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux).
NOUVELLES PROPOSITIONS DE LOI
Députés et Sénateurs ont déposé deux nouvelles propositions de loi (ndlr : la session ordinaire du Parlement, lequel se compose de l'Assemblée Nationale et du Sénat reprendra le 1er octobre 2011) dont l’une sera mise en discussion au Sénat le 6 octobre.
Sénateurs : Proposition de loi n° 775 enregistrée au Bureau de la Présidence le 27 juillet 2011
Députés : Proposition de loi n° 3690 mis en ligne le 13 juillet 2011
Proposition de loi n° 3690.pdf
Ce point sera débattu dans un prochain bulletin puisqu’il conviendra :
· d’analyser les propositions de lois ;
· de soutenir nos Députés et Sénateurs lors des débats à l’Assemblée nationale et au Senat ;
· de leur adresser un courrier pour attester de notre mobilisation .
ET POUR NE PLUS SE TROMPER DE TERMES :
le glossaire du Conseil d'Etat :
PETITIONS
1 - La lettre de Maitre Muriel BODIN, Avocat, pour le retrait des permis : Cyber action mise en ligne le 20/07/2011 , proposée par : STOPAUGAZDESCHISTE69
Elle sera envoyée à : Mr François Fillon Premier Ministre et à votre député
Elle prendra fin le : 14/09/2011, elle compte 4824 signatures au 1er septembre 2011.
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php?id=342
2 – Soutien aux maires attaqués par Schuepbach : 2250 signatures au 1er septembre 2011
http://www.petitions24.net/soutien_aux_maires_attaques_par_shuepbach_energy
3 – Pétition de Pascal Terrasse, député contre le GDS : 108 231 signatures au 1er septembre 2011
http://www.petitions24.net/gaz_de_schiste__non_merci
4 – la pétition à Jo LEINEN, eurodéputé allemand qui préconise une Directive européenne interdisant la fracturation hydraulique, que Danièle Favari avait mise en ligne, a été fermée. Elle a recueilli plus de 1500 signatures, a été envoyée à Jo LEINEN ainsi qu’à Lorenzo VICARIO, du Parlement Européen qui a initié une étude mettant en cause les dangers de la fracturation hydraulique et de l’exploitation des gaz de schiste. Je n’ai – à ce jour – pas de réponse de leur part. Je remercie tous les signataires.
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