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Question écrite à Delphine Batho sur le permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit «Permis Rhône Maritime»
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l' arrêté en date du 29 octobre 2002, par lequel il a été accordé à la Société anglaise TGS-NOPEC un permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Permis Rhône Maritime » portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var pour une durée de trois ans et sur une superficie de 25.000 kms2.
Cet octroi n'a, bien entendu, pas satisfait aux termes de la Convention d'Aarhus que la France a ratifié le 8 juillet 2002 et qui est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. Le 18 juillet 2005, la Société TGS-NOPEC a fait une demande de mutation de ses droits et obligations concernant le Permis de Rhône Maritime, au profit de la société Melrose Mediterranean Limited et, en même temps, a sollicité une prolongation du permis pour une période de 5 années supplémentaires. L'autorisation de mutation ainsi que la prolongation ont été accordés par arrêté du 11 octobre 2006. La première période de prolongation a expiré le 19 novembre 2010. Par courrier du 15 juillet 2010, Melrose Mediterranean Limited (filiale de Melrose Resources Plc) - détenteur du Permis "Rhône Maritime" - a ensuite demandé la prolongation de son permis en 2e période pour une durée de 5 ans, sur une superficie de 9.375 kms2, correspondant à la surface restante après la restitution de 25% des 12.500 kms2 accordé à la Société Melrose, par arrêté du 11 octobre 2006.A ce jour, il n'a pas été statué sur cette demande. Puis, par courrier du 12 octobre 2010, Melrose Resources Plc a rectifié les coordonnées à retenir pour la 2ème période de prolongation par rapport à la superficie octroyée de 12.500 kms2 octroyée par arrêté du 11 octobre 2006, de sorte que la restitution demandée de 25% des 12.500 kms2 restant après la restitution des 50% de la 1ère période d'exploration, est de 3.125 kms2. Par courrier du 21 mars 2011, Melrose Mediterranean Limited et Noble Energie France, conjoints et solidaires, ont déposé une demande d'autorisation de mutation avec cession de 72,5% des parts du Permis « Rhône Maritime » à Noble Energie, à la date du 2 décembre 2010, sous condition suspensive, sur laquelle il n'a pas, non plus, été statué. En outre, par courrier du 12 septembre 2011 à l'en-tête de Noble Energie France, la Société Melrose Mediterranean Limited ayant remis un rapport - tel qu'exigé par l'article 3 de la loi n° 2011-835 - indiquant « clairement que le projet n'implique pas de fracturation hydraulique et ne sera en aucune façon en conflit avec les lois et réglementation françaises » ; ce permis n'a pas été abrogé et est toujours en cours de validité. Enfin, une fusion-absorption de Melrose Resources plc est intervenue ce 10 octobre 2012, par Petroceltic international plc, transaction qui fait craindre qu'une pression s'opère de la part de ce nouvel opérateur.
Quelle suite le Ministère entend-il donner à la demande du 15 juillet 2010 de prolongation en 2e période du Permis « Rhône Maritime ainsi qu'à la demande de mutation du 21 mars 2011 intervenue entre Melrose Mediterranean Limited et Noble Energie ?
Une demande d'autorisation relative à la fusion-absorption de Melrose Resources Plc par Pétroceltic a-t-elle été formulée auprès du Ministère, conformément à l'Article 52 du décret 2006-648 ?
M. Lambert remercie Mme la Ministre pour l'intérêt qu'elle porte au dossier et la réponse qu'elle pourra nous apporter afin de nous éclairer sur ce sujet.
François-Michel Lambert
Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)
Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale
Conseiller municipal de Gardanne
Gaz de schiste: le Parlement européen prend position pour une adaptation de la réglementation européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Strasbourg, le 21 novembre 2012
Gaz de schiste: le Parlement européen prend position pour une adaptation de la réglementation européenne
Aujourd’hui, le Parlement européen a voté deux rapports d’initiative des commissions ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) et ENVI (Environnement et Santé publique), donnant enfin une position du Parlement européen sur ce sujet controversé. La question ici n’était pas d’être pour ou contre les gaz de schiste (1), mais surtout d’adapter le cadre réglementaire européen et de le rendre contraignant. Sous l’impulsion des écologistes, un amendement a été proposé pour mettre en place un moratoire sur la fracturation hydraulique. Il a finalement été rejeté (391 contre 262 pour).
Suite aux votes, Michèle RIVASI, vice-présidente du Groupe des Verts/ALE et co-rapporteure en ENVI, exprime une déception relative: “Quand on voit les conséquences de l’exploitation des gaz de schiste outre-Atlantique, il aurait été irresponsable de donner notre blanc-seing à l’exploitation effrénée des gaz de schiste, puisque la législation européenne actuelle est lacunaire et défaillante. Les études commandées par la Commission européenne démontrent bien l’impact néfaste de la fracturation hydraulique: risque de pollution des eaux de surface et des nappes phréatiques, épuisement des ressources en eau, emprise au sol dévastatrice, pollution de l’air, etc. Toutes les précautions doivent donc être prises pour empêcher les conséquences potentiellement désastreuses de la fracturation hydraulique.“ “Les failles dans la législation ont été bien identifiées: inadaptation de la directive-cadre sur l’eau, gestion des effluents à intégrer dans la directive sur les déchets miniers, intégration de la fracturation hydraulique dans la directive sur l’évaluation des impacts environnementaux, etc. Même si le moratoire n’est pas passé, je suis satisfaite que le Parlement européen ait montré sa volonté d’encadrer la fracturation et de répondre à ces enjeux. Enfin, n’oublions pas que ce débat concerne aussi les gaz à effet de serre, et que l’exploitation des gaz de schiste ne risque que d’aggraver un changement climatique qui s’emballe. La transition énergétique ne peut plus attendre”.
Pour Catherine GREZE, Coordinatrice de la commission du Développement et Rapporteure pour Avis sur le dossier :
“L’exploitation des gaz de schiste nécessitant de l’eau en très grande quantité, le recours à des produits chimiques et à des acquisitions de terres, elle constitue un danger sérieux. Elle laisse présager un risque d’accaparement des terres au niveau mondial et menace sérieusement les communautés autochtones, les agriculteurs et les personnes les plus pauvres de la planète pour qui l’accès à l’eau, aux sols fertiles et à l’alimentation est vital. Les conséquences d’une telle activité dépassent largement nos frontières et sont préoccupantes également pour les pays en développement. Leurs citoyens n’ont souvent pas les moyens d’avoir accès à l’information. Nous nous devons de faire entendre leurs voix. Il est de notre responsabilité de mettre en place un cadre juridique contraignant à l’encontre des entreprises européennes.”
(1) A savoir: le mix énergétique des États membres est du ressort de la souveraineté nationale, c’est une disposition garantie par les Traités européens. L’UE ne peut pas interdire l’exploitation des gaz de schiste, mais peut et doit encadrer leur exploitation et notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique.
Gaz de schiste, le vent tourne !
Depuis quelques jours, de tous bords, des voix s’élèvent pour questionner la position de la France sur « le gaz de schiste » et dénoncer l’absurdité et l’irréalisme des choix qui ont été faits. C’est, timidement, Louis Gallois qui suggère de «mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste » C’est au contraire ouvertement que Michel Rocard « voit dans le gaz de schiste une chance dont la France ne devrait pas se priver... » C’est François Fillion qui ne parle plus du « gaz de shit », qui oublie la loi 2011-835 dont il fut le signataire, mais affirme maintenant qu’il « est criminel de se passer au moins des recherches sur le gaz de schiste. Ça dénote une tournure d'esprit moyenâgeuse » Ce sont aussi et surtout les médias qui, après avoir repris les yeux fermés les propos, non fondés techniquement et destinés à répandre la peur, des José Bové, Eva Joly, Corinne Lepage, Michèle Rivasi, etc., réalisent qu’ils n’ont peut-être pas bien exercé leur devoir de vérification des informations dont les professionnels de l’agit-prop ci-dessus les abreuvaient.
Alors évidemment dans le camp des opposants au « gaz de schiste » on s’affole :
C’est Corinne Lepage qui s’insurge dans Le Monde : « Gaz de schiste, assez de lobbyisme ! », avec une certaine agressivité puisqu’elle parle des «tombereaux d'injures que déverse le géochimiste Claude Allègre » !
C’est Cécile Duflot qui sort des ses attributions ministérielles pour dire halte à « une offensive, quasiment de propagande autour du gaz de schiste ». L’une comme l’autre étant expertes en matière de lobbyisme et de propagande, il est cocasse de les voir s’étonner que d’autres en fassent aussi usage ! Pendant deux ans l’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole (AFMP) a semblé prêcher dans le désert pour défendre le gaz et les huiles de schiste. Elle a été très peu entendue des médias qui préféraient s’adresser à des « personnalités » totalement ignorantes des techniques de l’exploration pétrolière plutôt qu’à des techniciens compétents. Elle a fait l’objet d’accusations de toutes sortes, d’injures et de menaces violentes de la part de membres des collectifs anti gaz de schiste ! Ne parlons pas des accusations de mensonge de Madame Lepage, ni du sobriquet de « coquins » dont Monsieur Bové nous a affublé. Nous pourrions donc à juste titre nous réjouir de voir que les multiples communiqués et lettres que nous avons adressés à la presse et aux élus portent maintenant leurs fruits.
Nous pourrions aussi nous réjouir de constater que des voix s’élèvent pour dénoncer les méfaits du principe de précaution brandi à tout-va, pour dénoncer la société de la peur dont certains font commerce, pour dénoncer la technophobie qui nous conduit inexorablement au déclin, pour s’interroger sur cette étrange habitude française d’avoir raison contre le reste du monde. Mais nous ne crierons pas victoire car nous n’avons dans ce combat que l’honneur de notre profession à défendre en clamant haut et fort la vérité face aux contre vérités assénées par ceux à qui le film Gasland sert de référence. Nous ne crierons pas victoire car nous n’avons aucun intérêt particulier à défendre : nous ne sommes ni en quête de causes à plaider, ni à la recherche de voix et ce combat ne nous rapportera pas le moindre euro. Nous ne crierons pas victoire car nous savons que le chemin est encore long avant de voir des appareils de forage au travail et donc des emplois ouverts à tous ces jeunes qui nous demandent comment faire pour intégrer les beaux métiers de la recherche pétrolière. Nous ne crierons pas victoire car nous sommes tristes pour notre pays de voir les instances gouvernementales s’arcbouter sur des positions aberrantes et se compromettre avec des gens qui instrumentalisent l’écologie à des fins partisanes et la dévoient de ses nobles objectifs. Nous ne crierons pas victoire, car, sentant le vent du boulet, les multiples collectifs « anti gaz de schiste » brandissent déjà la menace de la «mobilisation» et l’on sait ce que cela veut dire quand on connait les modes d’ « actions » de ceux qui les cornaquent. Nous ne crierons pas victoire, mais nous continuerons à défendre fièrement un métier et une cause dont la justesse semble maintenant être reconnue.
Origine : Communiqué Amicale des Foreurs
http://www.euro-petrole.com/gaz-de-schiste-le-vent-tourne-!-n-f-6789
Le gaz de schiste est une énorme opportunité pour l’Europe
Jeudi, 08 Novembre 2012 Jean-Claude Rémondet
Entretien du correspondant à Bruxelles du BIP (Bulletin de l’Industrie Pétrolière) avec l’eurodéputée grecque de centre-droit Niki Tzavela, rapporteuse au Parlement européen sur le gaz de schiste à la commission de l’industrie et de l’énergie (ITRE), dont le rapport sera débattu en séance plénière à Strasbourg - en même temps que celui de son collègue Boguslaw Sonik - le 20 novembre dans l’après-midi, en vue d’un vote d’approbation le 21 en milieu de journée.
Q - Quelle est la position de la commission de l’énergie du Parlement européen sur le gaz de schiste ?
La position est partagée. D’un côté, il y a ceux qui considèrent que c’est un aspect de l’industrie de l’énergie - ce qui est le cas, en fait - et, de l’autre, ceux qui voient les gaz de schiste d’un point de vue de l’environnement. Ce que je veux rappeler à tous, c’est que mon rapport est celui de la commission de l’industrie et de l’énergie, et que nous devons aborder la question sous cet angle, en tenant compte bien sûr de tous les aspects environnementaux de cette question.
Q - Que représente l’opportunité du gaz de schiste pour l’Europe ?
C’est une énorme opportunité. Nous ne devons pas le considérer comme une menace mais comme un défi à relever. Si nous craignons son impact sur l’environnement, si nous n’essayons pas, nous ne saurons jamais... Nous bloquerions l’Europe dans son développement et sa croissance économique. Nous devons donner une chance au gaz de schiste.
Q - Pourtant, dans l’un des rapports de la Commission européenne, il est clairement dit que le gaz de schiste n’empêcherait pas l’Europe de devoir continuer à importer de l’énergie, mais ne ferait que stabiliser les importations pour un temps…
C’est un grand pas d’arriver à stabiliser les importations ! Et c’est un grand pas en avant de rendre certains États membres semi-indépendants des grands fournisseurs qui profitent de leur monopole pour augmenter leurs prix comme bon leur semble. Je viens d’un pays qui n’a pas de gaz de schiste.
Mais je considère que le combat pour les gaz de schiste est un combat européen. Nous devons convaincre en tenant compte des précautions environnementales.
Q - Que répondez-vous aux détracteurs de votre rapport, approuvé en commission parlementaire, qui serait trop favorable à l’industrie et n’accorderait pas suffisamment de considération à l’environnement ?
Mon intention est d’être vraiment objective. Et j’essaie de trouver la règle d’or. Et là, nous verrons que mes détracteurs sont très dogmatiques. On ne peut pas faire de la politique européenne et être dogmatique. Le dogmatisme n’est ni productif ni créatif. Mon rapport est bien équilibré.
Nous avons pris toutes les précautions. Nous avons demandé des améliorations mais nous permettons aux États membre d’exploiter les gaz de schiste. Sinon, nous serons responsables, à l’avenir, de certaines choses qui pourraient arriver en Europe. Et il faut faire très attention à cela.
Q - Comment votre rapport s’articule-t-il avec le rapport parallèle de la commission de l’environnement dont Boguslaw Sonik est le rapporteur, et qui met plus l’accent sur les risques environnementaux ?
Nos rapports seront débattus ensemble mais le vote sera séparé. Je n’ai aucune objection à mettre en exergue les risques environnementaux, ni à imposer des règles. Mais celles-ci ne doivent pas être extrêmes. Imposer des règles extrêmes revient à ne pas vouloir que le projet avance. Quand vous voyez ce qui est proposé comme règles, cela signifie le blocage des projets. Regardez la Pologne : ils n’ont ni vent ni soleil, donc que peuvent-ils faire en matière de renouvelables ? Et ils ont du charbon... Comparez le charbon au gaz de schiste. Ce dernier est bien plus propre. J’en appelle à mes collègues : ne soyez pas trop chauvins ! De nombreuses positions exprimées sont nationales. Elles ne reflètent pas l’intérêt européen. D’autres positions viennent de perceptions extrémistes sur le changement climatique, avec lesquelles il ne peut y avoir de compromis. Nous avons l’obligation devant nos concitoyens européens d’exploiter les sources de croissance en Europe, en tenant sérieusement compte de toutes les règles réalistes.
Q - Vous parlez de règles à fixer. Quel est le rôle de l’UE dans ce cas ?
Tout d’abord, le cadre réglementaire sur les industries extractives est national. Les États peuvent se baser là-dessus pour le rendre plus précis pour le gaz de schiste, vu qu’ils ont la souveraineté sur leur bouquet énergétique. L’UE doit fournir un cadre stable au sein duquel les États membres peuvent développer le gaz de schiste.
Mon rapport propose un cadre très objectif. Nous avons toutefois des objections très fortes de la part de collègues qui le voient comme une question nationale plutôt qu’européenne.
Q - La DG Environnement a l’intention de proposer une législation l’année prochaine. Pensez-vous que cela est nécessaire ?
Je ne peux pas avoir d’objection à cela, au contraire. La seule chose que j’ai à l’esprit, à l’heure où je vois ce qui se passe, c’est qu’il faut proposer de la réglementation, mais qu’elle soit réaliste. Le gaz de schiste est de l’énergie, donc c’est le Commissaire européen à l’Énergie qui devrait s’en occuper.
Le Commissaire à l’Environnement pourrait ensuite y apporter ses propres éléments. En outre, la technologie s’améliore sans cesse pour diminuer l’impact environnemental. On ne part pas de zéro.
Q - Mais l’impact du gaz de schiste est principalement un impact environnemental, c’est pour cela que c’est le Commissaire à l’environnement qui s’en occupe…
L’impact du gaz de schiste sur l’économie européenne est énorme, bien au-delà du seul environnement. Il faut prendre ces deux considérations sur un pied d’égalité, notamment en cette période très difficile pour l’Europe. C’est une question cruciale. Regardez l’avantage compétitif des États-Unis grâce au gaz de schiste, qui sont redevenus quasiment indépendants des importations et qui créent des emplois et de la croissance. Si nous n’explorons pas les sources de richesses de l’Europe, que ferons-nous ? L’économie verte, ça ne suffit pas pour le Continent.
L’Europe peut devenir leader dans le développement du gaz de schiste propre, bon pour l’environnement et rentable pour le bien-être de ses citoyens. C’est un défi, mais nous pouvons le relever. Nous devons être audacieux et prudents à la fois.
http://foreurs.net/index.php?option=com_content&view=article&id=597:le-gaz-de-schiste-est-une-enorme-opportunite-pour-leurope-&catid=18:actualites-amicale&Itemid=59
Lettre à Monsieur Christian Jacob
Objet : Gaz et huiles de schiste
Monsieur le Député,
En ma qualité de porte parole de l’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole (AFMP) présidée par Jacques Sallibartant, son fondateur, assisté de Jean-Claude Rémondet, son Vice-Président, je m’adresse à vous en tant que promoteur de la proposition de loi N°3301 du 31 mars 2011, qui fut à l’ origine de la loi 2011-835 votée le 13 juillet 2011 et publiée à la hussarde dans le JO du 14 juillet, jour de notre fête nationale.
Il n’y avait pas de quoi se réjouir pour autant puisque cette loi a sonné le glas de la recherche pétrolière en France et mis un terme à la profession de foreur, rétrogradant notre pays de plusieurs degrés dans l’échelle internationale de compétitivité. L’exposé des motifs de la proposition de loi N° 3301 repose sur de fausses prémices et son texte semble vous avoir été dicté par Josh FOX lui-même, le talentueux réalisateur du documentaire GASLAND qui parait vous avoir inspiré ainsi que vos deux collègues de la Commission parlementaire, Messieurs Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet. Aucun des deux n’avait encore mit le pied sur le plancher d’une tour de forage lorsque j’ai comparu devant eux et leur attaché parlementaire m’avait alors demandé d’amener avec moi un dossier de demande de P.E.R. car ils n’en avaient jamais vu.
GASLAND ne traite absolument pas de gaz dit de schiste (d’origine thermogénique) mais de gaz des marais (d’origine biogénique) dont l’origine est superficielle. Nous en avons beaucoup en France et vous en avez sans doute vu dans le cours du Grand Morin qui coule dans votre département. L’occurrence la plus spectaculaire se trouve dans le Marais Poitevin où, lorsque l’on embarque à Coulon, le marinier immobilise sa barque à quelques encablures du rivage, remue le fond de l’eau avec sa perche et met le feu avec son briquet au gaz qui s’en échappe.
L’AFMP n’a jamais été dupe et a très bien compris que cette loi vous avait été suggérée à des fins électorales qui n’ont toutefois pas atteint leur but, malheureusement.
Vous aviez dit à l’époque de sa parution que, s’il s’avérait qu’elle était inopportune, il suffirait de faire voter une autre loi pour y mettre un terme. Eh bien c’est ce que nous vous demandons de bien vouloir faire maintenant et nous sommes à votre disposition pour vous aider à en formuler la partie technique, fort d’une expérience d’une dizaine d’années en matière de recherche et de production de gaz et d’huiles dit de schiste au cours desquelles nous avons assisté à quelques 1 500 fracturations hydrauliques.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’assurance de nos meilleurs sentiments.
Gérard Medaisko, Géologue-Conseil
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Veille juridique bénévole pour les Collectifs nationaux anti-gaz-de-schiste, depuis 561 jours, soit 1 an,6 mois et 11 jours et (18/24 heures, 7/7 jours) sans soutien financier, ni participation de leur part.
Juriste en droit et droit européen de l'Environnement
Juriste actée de la Coordination Nationale des anti-gaz-de-schiste depuis le 14 mai 2011
et Veille Juridique depuis cette date,
Auteur de l'Appel à Consensus Européen pour une transition énergétique
Invitée comme Expert du Parlement Européen de Bruxelles du Workshop on exploration
and exploitation of shale gas in the U.E. and their impacts on the environment and the policy energy.
Association "Mesure Conservatoire"
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