Rapport Sonik_amendements 153 à 166 (fin)
Ces amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Amendement 153
Bogusław Sonik, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini
Proposition de résolution
Paragraphe 19 quater (nouveau)
19 quater. prend en outre note du fait que l’utilisation de multi-puits de forage horizontaux réduira au minimum le trafic dû au transport et nécessitera la construction de nouvelles routes, ce qui réduirait également de manière considérable le niveau de bruit et les incidences négatives sur la qualité de l’air;
Amendement 154
Bogusław Sonik, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini
Proposition de résolution
Paragraphe 19 quinquies (nouveau)
19 quinquies. souligne que les gaz non conventionnels peuvent apporter une contribution substantielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports
Amendement 155
Bogusław Sonik, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini
Proposition de résolution
Paragraphe 19 sexies (nouveau)
19 sexies. reconnaît que le gaz naturel obtenu à partir du schiste peut jouer un rôle complémentaire important pour aider au développement de sources d’énergie renouvelables en Europe, telles que les installations solaires et éoliennes, qui ont besoin d’une source d’énergie de stabilisation supplémentaire;
Amendement 156
Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils
Proposition de résolution
Paragraphe 20
20. reconnaît que les activités de forage peuvent temporairement détériorer les conditions de vie et demande par conséquent que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier par l’industrie, pour réduire au minimum les conséquences négatives de ces activités;
20. reconnaît que les activités de forage peuvent détériorer les conditions de vie et demande par conséquent que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier par l’industrie grâce à l’application des meilleures techniques disponibles, mais aussi par les autorités publiques grâce à l’application d’une réglementation stricte, pour réduire au minimum les conséquences négatives de ces activités;
Amendement 157
Sophie Auconie
Proposition de résolution
Paragraphe 20
20. reconnaît que les activités de forage peuvent temporairement détériorer les conditions de vie et demande par conséquent que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier par l’industrie, pour réduire au minimum les conséquences négatives de ces activités;
20. reconnaît que les activités de forage peuvent temporairement détériorer les conditions de vie et demande par conséquent que cette question soit prise en considération lors de l’octroi des autorisations nécessaires à l’exploration et à l’exploitation des ressources en hydrocarbures et que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier par l’industrie, pour réduire au minimum les conséquences négatives de ces activités;
Amendement 158
Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
20 bis. invite tous les États membres, en tenant compte des incidences négatives sur l’environnement, la santé et l’affectation des sols, et lorsqu’il est impossible de garantir l’absence de toute détérioration des ressources en eau due à la fracturation hydraulique, à suspendre les activités d’exploitation du gaz de schiste ou d’autres combustibles fossiles non conventionnels actuellement en cours, et à ne plus délivrer d’autorisations pour de nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation;
Amendement 159
Paolo Bartolozzi, Elisabetta Gardini
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
20 bis. invite l’industrie à engager un dialogue avec les communautés locales et à discuter de solutions communes afin de réduire au minimum les incidences du développement du gaz de schiste sur le trafic, la qualité des routes et les nuisances sonores, et ce partout où des activités de développement sont menées ;
Amendement 160
Corinne Lepage
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
20 bis. demande aux Etats membres que les collectivités locales soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l’examen des demandes de permis d’exploration et d’exploitation; demande en particulier un plein accès aux études d’impact sur l’environnement, la santé des habitants et l’économie locale;
Amendement 161
Kriton Arsenis
Proposition de résolution
Paragraphe 21
21. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates avant l’exploration et de la consultation du public avant les phases d’exploitation; demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;
21. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates, menées par les communautés locales dans le cadre de la procédure d’autorisation, avant l’exploration, et de la consultation du public avant les phases d’exploitation; demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;
Amendement 162
Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils
Proposition de résolution
Paragraphe 21
21. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates avant l’exploration et de la consultation du public avant les phases d’exploitation; demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;
21. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates, et de la consultation du public, avant chaque phase d’exploitation et d’exploration; demande une meilleure transparence des incidences, des produits chimiques et technologies utilisés, ainsi que de toutes les inspections et mesures de contrôle, afin que le public comprenne la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;
Amendement 163
Martin Callanan
Proposition de résolution
Paragraphe 21
21. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates avant l’exploration et de la consultation du public avant les phases d’exploitation; demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;
21. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d’information publiques adéquates avant l’exploration et de la consultation du public avant les phases d’exploitation; demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle; estime que la participation des entreprises à ces campagnes peut également contribuer à l’acceptation générale de leurs opérations à venir;
Amendement 164
Bogusław Sonik, Martin Callanan, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini
Proposition de résolution
21 bis. encourage les États Membres et la Commission à utiliser le cadre du Conseil de l’énergie UE-États-Unis pour échanger les compétences et les meilleures pratiques sur les questions environnementales liées aux combustibles fossiles non conventionnels;
Amendement 165
Bogusław Sonik, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner
Proposition de résolution
Paragraphe 21 ter (nouveau)
21 ter. reconnaît que, pour résoudre tous les problèmes liés aux combustibles fossiles non conventionnels, une nette amélioration de l’échange d’informations entre l’industrie, les régulateurs et le public est nécessaire
Amendement 166
Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils
Proposition de résolution
Paragraphe 22
22. salue à cet égard le crédit alloué par le budget 2012 de l’UE à un tel dialogue avec le public et encourage les États membres à utiliser ces fonds pour veiller à ce que les citoyens vivant dans de potentielles zones de développement de combustibles fossiles non conventionnels soient mieux informés;
22. salue à cet égard le crédit alloué par le budget 2012 de l’UE à un tel dialogue avec le public et encourage les États membres à utiliser ces fonds pour veiller à ce que les citoyens vivant dans de potentielles zones de développement de combustibles fossiles non conventionnels soient mieux informés et puissent participer efficacement à la prise de décisions au sein de leurs structures locales et nationales de gouvernance;
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