Rapport Sonik_amendements 101 à 120
Ces amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>
<Amend>Amendement <NumAm>101</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12
12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;
12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles et aux nombreuses autres méthodes de production d’énergie (telles que le charbon, les biocarburants ou l’énergie nucléaire); met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés, dans tous les cas, sur l’hydrologie locale;
<Amend>Amendement <NumAm>102</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12
12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;
12. s’inquiète des conséquences de l’utilisation de volumes d’eau importants pour la fracturation hydraulique, notamment au regard des conflits d’usage qui pourraient en résulter, des conséquences du transport et du stockage des eaux usées non réutilisées, et de l’insuffisance des capacités de traitement de ces eaux ; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale qui tiennent compte de ces particularités, et de systèmes dédiés de traitement des eaux usées ;
<Amend>Amendement <NumAm>103</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12
12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;
12. reconnaît que des volumes d’eau relativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique, mais signale pourtant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles et que l’eau utilisée pour la stimulation de la fracturation est à son avantage si on la compare aux volumes d’eau utilisés pour produire d’autres formes d’énergie telles que le nucléaire, le charbon, la biomasse et l’énergie solaire; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;
<Amend>Amendement <NumAm>104</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Sophie Auconie</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12
12. reconnaît que des volumes d’eaurelativement importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;
12. reconnaît que des volumes d’eau importants sont utilisés pour la fracturation hydraulique; signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles; met en lumière la nécessité de réflexions stratégiques sur les ressources et les besoins en eau des citoyens et de divers acteurs économiques locaux, ainsi que de plans sophistiqués d’approvisionnement en eau fondés sur l’hydrologie locale;
<Amend>Amendement <NumAm>105</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Richard Seeber</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12 bis (nouveau)
12 bis. invite la Commission à veiller à ce que les normes environnementales européennes en vigueur, notamment celles qui concernent l’eau utilisée pour la fracturation hydraulique, soient intégralement respectées, et que les infractions fassent l’objet de poursuites en conséquence ; </Article>
Amendement <NumAm>106</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>
</RepeatBlock-By>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12 bis (nouveau)
12 bis. rappelle que la directive-cadre sur l’eau oblige les États membres à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, y compris des sources ponctuelles telles que l’exploration et l’extraction des hydrocarbures;
<Amend>Amendement <NumAm>107</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 12 bis (nouveau)
12 bis. prend note des recherches indiquant qu’une distance de 600 mètres entre les aquifères et le forage garantit la sécurité des aquifères, les fractures ne dépassant en principe pas cette fourchette; prend note du fait que cette distance est respectée dans une grande majorité de cas, les réservoirs de gaz de schiste se trouvant généralement à une profondeur de 3 km, ou encore plus bas; souligne cependant que si cette distance était, dans de rares cas, inférieure à 600 mètres, des précautions supplémentaires devraient être prises ;
<Amend>Amendement <NumAm>108</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation;
supprimé
(Cet amendement vise à intégrer l’idée contenue dans ce paragraphe dans le paragraphe suivant.)
<Amend>Amendement <NumAm>109</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation;
13. pense que, vu la profondeur à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation immédiate à propos de la contamination des eaux souterraines concerne souvent l’intégrité des puits, la qualité du tubage et de la cimentation, y compris sa capacité de résistance à la pression élevée des liquides injectés et aux secousses sismiques générées, en sus de la préoccupation liée à la libération et à la propagation de substances chimiques dangereuses et de substances radioactives d’origine naturelle vers les réservoirs d’eau;
<Amend>Amendement <NumAm>110</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Nessa Childers, Esther de Lange</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation;
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation; souligne par conséquent que ces puits doivent être régulièrement surveillés pendant une période prolongée, au cours de la production et après que celle-ci a cessé;
<Amend>Amendement <NumAm>111</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation;
13. reconnaît que la fracturation hydraulique a lieu à une profondeur supérieure à 3 km, alors que les aquifères d’eau souterraine n’existent généralement pas au-delà d’une profondeur de 300 m et qu’il existe, au-dessus du gisement de schiste, une formation rocheuse imperméable qui empêche toute migration de fluide vers le haut, dans la direction des aquifères souterrains; estime par conséquent que la toute première préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation;
<Amend>Amendement <NumAm>112</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation;
13. pense que, vu la profondeur (plus de 3 km) à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, la principale préoccupation à propos de la contamination des eaux souterraines concerne l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation, qui doivent résister aux tremblements de terre de faible magnitude;
<Amend>Amendement <NumAm>113</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis. souscrit à l’analyse de la Commission selon laquelle l’article 11, paragraphe 3, point j), de la directive-cadre sur l’eau ne permet pas l’injection d’eau usée destinée à être éliminée dans les formations géologiques;
<Amend>Amendement <NumAm>114</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Nessa Childers, Esther de Lange</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis. est conscient du fait que, pour atteindre le gaz de schiste et l’endroit où la fracturation hydraulique aura lieu, il convient en premier lieu de croiser les ressources d’eau potable, ce qui entraînera des risques de contamination de cette eau;
<Amend>Amendement <NumAm>115</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Matthias Groote</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis. exige que, dans certaines zones sensibles et vulnérables, comme par exemple dans et sous les zones désignées de protection d’eau potable, ou dans les zones minières d’extraction du charbon, la fracturation hydraulique soit strictement interdite;
<Amend>Amendement <NumAm>116</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis. souligne que, comme cela a été prouvé par l’agence de protection de l’environnement des Etats-Unis (EPA) dans une vaste enquête sur les pratiques de stimulation de fracture et leurs effets potentiels sur l’eau potable (2004) [1], la fracturation hydraulique ne crée pas de voies permettant aux fluides de voyager entre des formations rocheuses, affectant ainsi l’approvisionnement en eau; attend avec impatience les autres rapports à venir de l’EPA et encourage les États membres ainsi que la Commission à échanger les meilleures pratiques et les expériences avec l’agence;
<Amend>Amendement <NumAm>117</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 14
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment;
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment;souligne que ce contrôle nécessite des ressources humaines et des compétences techniques importantes, en tenant également compte de la très forte densité de puits qu’exigent de telles opérations;
<Amend>Amendement <NumAm>118</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Nessa Childers, Esther de Lange</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 14
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment;
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment, ainsi qu’un contrôle de la qualité des eaux souterraines, en étroite collaboration avec les compagnies de distribution d’eau potable;
<Amend>Amendement <NumAm>119</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 14
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment;
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment; des rapports relatifs à la complétion des puits devraient être présentés aux autorités compétentes;
<Amend>Amendement <NumAm>120</NumAm>
<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>
<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>
<Article>Paragraphe 14
14. insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage des puits; souligne que tant l’industrie que les autorités compétentes devraient assurer un contrôle de qualité régulier de l’intégrité du tubage et du ciment;
14. estime que la profondeur à laquelle a lieu la fracturation hydraulique, l’intégrité des puits et la qualité du tubage et de la cimentation doivent faire l’objet d’une attention toute particulière; insiste sur le fait qu’une prévention efficace exige un contrôle constant du respect strict des plus hautes normes et pratiques établies pour le forage et l’entretien des puits; demande à la Commision d’introduire dans la législation une obligation pour l’industrie et les autorités compétentes d’assurer, sur la base de critères communs, un contrôle de qualité régulier et obligatoire à tous les stades des opérations de l’intégrité du tubage et du ciment;
<Amend>
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